Logement dégradé et exception d'inexécution du locataire
Arrêt de rejet.
Par un bail du 5 juillet 2006, une société civile immobilière, bailleresse, a donné un logement à bail à deux locataires. Ceux-ci ont cessé tout paiement du loyer à partir de septembre 2006, trois mois après le début du bail, et n'ont fait état de désordres qu'en janvier 2008 (humidité importante, moisissures, eau stagnante dans la cave). Un rapport d'enquête sanitaire du 5 mai 2009 a relevé que le logement ne satisfaisait pas entièrement aux conditions d'habitabilité, sans conclure à son insalubrité ni déterminer les causes de l'humidité, et a constaté que les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés. Le mandataire du bailleur avait tenté à plusieurs reprises, en vain, de visiter les lieux. Un commandement de payer visant la clause résolutoire est resté sans effet.
Le premier juge a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 10 février 2009, ordonné l'expulsion des locataires et les a condamnés au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation. La cour d'appel a confirmé ce jugement. L'un des locataires a formé un pourvoi en cassation.
Le locataire soutenait, d'abord, qu'en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, le juge retrouve un pouvoir d'appréciation face à une clause résolutoire, et que la cour d'appel, qui constatait elle-même l'humidité, les moisissures, le très mauvais état du logement et l'inadaptation du chauffage et de l'aération, ne pouvait constater l'acquisition de la clause sans s'expliquer sur ce manquement, en violation de l'ancien article 1134 et de l'article 1719 du code civil. Il soutenait, ensuite, qu'il appartient au bailleur d'établir la décence du logement, de sorte qu'en exigeant du locataire la preuve de l'impossibilité de résider dans les lieux, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1719 et de l'ancien article 1315 du code civil. Il demandait enfin l'annulation, par voie de conséquence, de l'ensemble du dispositif.
Le locataire qui a cessé de payer ses loyers peut-il opposer au bailleur l'exception d'inexécution, pour faire échec à la clause résolutoire, en invoquant des désordres affectant le logement dont l'origine n'est pas imputée au bailleur et qui ne l'empêchent pas d'y résider ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu que les causes de l'humidité et des infiltrations n'étaient pas déterminées et ne pouvaient être imputées au bailleur, que si les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés, les locataires avaient cessé de payer trois mois après le début du bail et ne s'étaient plaints qu'en janvier 2008, que le mandataire du bailleur avait vainement tenté de visiter les lieux, et que le locataire ne démontrait pas l'impossibilité de résider dans le logement. Elle en conclut que la cour d'appel, « qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement déduit de ces constatations que le preneur ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement de son loyer » et que le bail était résilié par acquisition de la clause résolutoire. Le grief de cassation par voie de conséquence est déclaré sans portée.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Rejet fondé sur l'appréciation souveraine des juges du fond. Aucun visa, aucune formule de principe.
Arrêt d'espèce, l'arrêt ne pose pas de règle générale : il laisse aux juges du fond le soin d'apprécier si les manquements allégués du bailleur justifient la suspension du paiement des loyers. Il montre que le locataire qui cesse de payer sans s'être plaint, qui empêche le bailleur de constater les désordres et qui peut encore habiter les lieux ne peut pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour paralyser la clause résolutoire. Il précise aussi que tenir compte de l'absence d'impossibilité de résider n'inverse pas la charge de la preuve.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2014, 13-22.609, Inédit · Lire la décision sur Légifrance