Pension de réversion refusée au partenaire pacsé
Arrêt de rejet.
Une femme avait conclu un pacte civil de solidarité avec un homme, décédé le 12 août 2008. Elle a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le versement d'une pension de réversion du chef du défunt. La caisse a refusé au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant.
La partenaire survivante a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui a rejeté sa demande. Par un arrêt confirmatif du 27 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon a rejeté son recours. Elle a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutenait que le versement automatique d'une prestation sociale constitue un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et entre dans le champ de l'article 14 de cette convention, de sorte qu'aucune différence de traitement entre personnes placées dans une situation comparable ne peut être admise sans justification objective et raisonnable. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir justifié la différence de traitement entre conjoint marié et partenaire pacsé, au regard de la pension de réversion de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, par le fait que le PACS n'aurait pas pour objet d'assurer la protection de la famille ni une protection en cas de dissolution. Elle reprochait encore aux juges de ne pas avoir précisé quel objectif légitime justifiait cette différence et invoquait la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement.
Le fait de réserver la pension de réversion au conjoint survivant, à l'exclusion du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, constitue-t-il une discrimination contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce, d'une part, que « la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés » et, d'autre part, que « l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir rappelé qu'en réservant au conjoint survivant la possibilité d'obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui suppose une union par mariage, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tire les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur, et d'en avoir « justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif ». Les deux autres branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Rejet comportant deux énoncés de portée générale (protection du mariage comme raison légitime, libre choix entre mariage et PACS). Le sommaire officiel retient que la notion de conjoint survivant, bénéficiaire de la pension de réversion, exclut le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité.
L'arrêt confirme que la pension de réversion de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est réservée au conjoint survivant, c'est-à-dire à la personne mariée. Il juge cette exclusion du partenaire pacsé compatible avec l'interdiction des discriminations, parce que la protection du mariage est une raison légitime de différencier les couples et que les intéressés ont librement choisi le PACS. Le statut civil choisi par le couple détermine ses droits sociaux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-11.362, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance