Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362

Arrêt Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362

Pension de réversion refusée au partenaire pacsé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 23 JANVIER 2014, 13-11.362, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité peut-il obtenir une pension de réversion, réservée au conjoint survivant ? Non : la protection du mariage justifie une différence de traitement entre couples mariés et non mariés, d'autant que le choix entre mariage et PACS est libre. Cette différence repose sur un critère objectif et n'est pas discriminatoire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une femme avait conclu un pacte civil de solidarité avec un homme, décédé le 12 août 2008. Elle a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le versement d'une pension de réversion du chef du défunt. La caisse a refusé au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant.

La procédure

La partenaire survivante a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui a rejeté sa demande. Par un arrêt confirmatif du 27 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon a rejeté son recours. Elle a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse soutenait que le versement automatique d'une prestation sociale constitue un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et entre dans le champ de l'article 14 de cette convention, de sorte qu'aucune différence de traitement entre personnes placées dans une situation comparable ne peut être admise sans justification objective et raisonnable. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir justifié la différence de traitement entre conjoint marié et partenaire pacsé, au regard de la pension de réversion de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, par le fait que le PACS n'aurait pas pour objet d'assurer la protection de la famille ni une protection en cas de dissolution. Elle reprochait encore aux juges de ne pas avoir précisé quel objectif légitime justifiait cette différence et invoquait la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement.

Le problème de droit

Le fait de réserver la pension de réversion au conjoint survivant, à l'exclusion du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, constitue-t-il une discrimination contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce, d'une part, que « la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés » et, d'autre part, que « l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir rappelé qu'en réservant au conjoint survivant la possibilité d'obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui suppose une union par mariage, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tire les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur, et d'en avoir « justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif ». Les deux autres branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Rejet comportant deux énoncés de portée générale (protection du mariage comme raison légitime, libre choix entre mariage et PACS). Le sommaire officiel retient que la notion de conjoint survivant, bénéficiaire de la pension de réversion, exclut le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité.

La portée

L'arrêt confirme que la pension de réversion de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est réservée au conjoint survivant, c'est-à-dire à la personne mariée. Il juge cette exclusion du partenaire pacsé compatible avec l'interdiction des discriminations, parce que la protection du mariage est une raison légitime de différencier les couples et que les intéressés ont librement choisi le PACS. Le statut civil choisi par le couple détermine ses droits sociaux.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-11.362, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 10-17.076Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 10-17.076, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-20.250Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-20.250, InéditArrêt Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-26.529, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 2 décembre 2014, n° 13-22.609Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2014, 13-22.609, InéditArrêt Investiture du Front nationalCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 10-19.133, InéditArrêt Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche