Clause de juridiction du connaissement et assureur subrogé
Arrêt de rejet.
Une cargaison de fèves de cacao, vendue à une société suisse, a été chargée sur un navire à destination de Singapour, selon des connaissements établis par les transporteurs. Ces connaissements comportaient une clause désignant le droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de Singapour. Au déchargement, la cargaison s'est révélée avariée. Plusieurs compagnies d'assurances ont indemnisé le destinataire, puis, subrogées dans ses droits, ont assigné le capitaine du navire et les transporteurs devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des indemnités versées.
Le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises. Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que la loi de Singapour, régissant les contrats en application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, rendait les clauses de juridiction opposables aux tiers porteurs des connaissements. Les assureurs subrogés ont formé un pourvoi en cassation.
Les assureurs soutenaient d'abord qu'en déclarant la clause de juridiction opposable au destinataire en vertu de la loi de Singapour, désignée par la convention de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel avait violé l'article 1-2 d de cette convention, qui exclut les conventions d'élection de for de son champ. Ils faisaient valoir ensuite qu'en se référant à la loi étrangère et non à la règle de procédure française pour déterminer s'ils avaient renoncé au privilège de juridiction, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code civil.
Les effets à l'égard du destinataire d'une clause attributive de juridiction étrangère insérée dans un connaissement relèvent-ils de la loi applicable au contrat de transport, et cette clause est-elle opposable à l'assureur subrogé dans les droits du destinataire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la première branche, elle approuve la cour d'appel d'avoir décidé, le juge n'étant pas saisi de la licéité de la clause, que « la détermination des effets du connaissement à l'égard du destinataire de la marchandise s'effectuait selon la loi applicable au contrat de transport », ici la loi de Singapour choisie expressément par les parties, au surplus conforme à l'article 4 de la convention de Rome ; le moyen tiré de l'exclusion des conventions d'élection de for par l'article 1-2 d de cette convention n'est donc pas fondé. Sur la seconde branche, elle pose que « l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat international fait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'impose à l'assureur subrogé ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Formule de principe sur l'économie du contrat international. Le sommaire officiel dégage deux propositions : la loi applicable aux effets du connaissement envers le destinataire, et l'opposabilité de la clause attributive de compétence à l'assureur agissant par subrogation.
L'arrêt distingue la licéité de la clause de juridiction, dont le juge n'était pas saisi, de ses effets à l'égard du destinataire, soumis à la loi du contrat de transport. Il affirme que la clause de juridiction étrangère fait partie de l'économie du contrat international et s'impose à l'assureur subrogé, qui ne peut s'en affranchir en invoquant le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 98-21.591, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance