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Arrêt Responsabilité des parents sans faute de l'enfant

Responsabilité parentale sans faute de l'enfant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 10 MAI 2001, 99-11.287, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose-t-elle une faute de l'enfant ? Non. La deuxième chambre civile juge que cette responsabilité de plein droit « n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ». Un simple plaquage régulier au rugby suffit donc à engager les parents.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287), publié au Bulletin.

Les faits

Un collégien d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'État a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation. Lors d'un plaquage effectué par un camarade mineur, il a été blessé à l'oeil. Il n'est pas soutenu que l'auteur du plaquage ait enfreint les règles du jeu.

La procédure

Les parents de la victime, dont celle-ci a repris l'action à sa majorité, ont assigné en réparation les parents de l'auteur du plaquage et leur assureur, l'établissement et son assureur, ainsi que l'État. L'auteur du plaquage, devenu majeur, est intervenu volontairement. Par un arrêt du 26 octobre 1998, la cour d'appel d'Orléans a rejeté toutes les demandes. La victime a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour écarter la responsabilité des parents, la cour d'appel avait retenu que l'examen de la responsabilité de l'enfant est un préalable à celle de ses parents. Selon elle, l'enfant n'avait fait que blesser son camarade par maladresse, en portant involontairement un coup lors d'un plaquage, sans qu'il soit soutenu qu'il ait violé les règles du jeu. La victime ayant accepté les règles et les risques du jeu, le plaquage n'engageait pas la responsabilité de l'enfant, et il n'y avait donc pas lieu d'examiner celle des parents.

Le problème de droit

La responsabilité de plein droit des père et mère du fait de leur enfant mineur est-elle subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ?

La solution

Au visa de l'article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt en ses dispositions concernant les parents de l'auteur du plaquage et leur assureur. Elle juge que « la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ». En revanche, elle rejette le moyen dirigé contre l'établissement et l'État : la cour d'appel a pu déduire de l'absence de faute du surveillant et de tout manquement quant aux lieux ou au matériel que leur responsabilité n'était pas engagée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Père et mère, présomption de responsabilité, conditions, faute de l'enfant (non) » et, pour les instituteurs, la nécessité d'une faute.

La portée

L'arrêt détache la responsabilité des parents de toute appréciation du comportement de l'enfant : il suffit d'un dommage causé par l'enfant mineur, même sans faute, même par un geste conforme aux règles d'un jeu. Il contraste avec la responsabilité des instituteurs, qui suppose une faute prouvée. La solution se lit aujourd'hui à l'ancien article 1384, devenu article 1242 du code civil, dont le texte en vigueur fourni prévoit que les parents sont « de plein droit » solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, tandis que les fautes des instituteurs doivent être prouvées par le demandeur.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-11.287, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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