Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-18.435

Arrêt Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-18.435

Caisse de crédit agricole commerçante

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 17 JUILLET 2001, 98-18.435, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne caisse de crédit agricole, de statut civil, peut-elle être commerçante ? Oui : une personne morale de statut civil est commerçante lorsqu'elle pratique habituellement des actes de commerce, comme les opérations de banque. Elle peut donc invoquer la prescription décennale entre commerçants et non-commerçants.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Par un acte notarié du 19 octobre 1978, une caisse régionale de crédit agricole mutuel a consenti à des époux un prêt à taux progressif. Une clause prévoyait qu'en cas de remboursement anticipé, le prêteur percevrait une indemnité « dont le montant sera déterminé conformément au texte en vigueur ». Le 27 janvier 1989, les emprunteurs ont remboursé le solde du prêt par anticipation et payé une indemnité qualifiée par la caisse d'indemnité de mise à taux moyen.

La procédure

Le 19 mai 1995, les emprunteurs ont agi en justice contre la caisse en restitution de cette indemnité. La caisse a opposé la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce et la prescription quinquennale de l'action en nullité. Par un arrêt du 26 février 1998, la cour d'appel de Lyon a écarté ces deux prescriptions, tenu la clause pour nulle et condamné la caisse à rembourser l'indemnité. La caisse s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Pour écarter la prescription décennale, la cour d'appel a retenu que ni la caisse ni les emprunteurs n'étaient commerçants lors de l'octroi du prêt. Pour écarter la prescription quinquennale, elle a retenu que la demande n'était pas fondée sur la nullité du contrat mais sur l'application des clauses contractuelles, tout en jugeant indéterminé l'objet de l'indemnité. Pour tenir la clause pour nulle, elle a retenu que son objet était indéterminé et que la somme due en cas de remboursement anticipé ne pouvait être fixée qu'en vertu d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté de la banque.

Le problème de droit

Une personne morale de statut civil, telle une caisse de crédit agricole, peut-elle être tenue pour commerçante lorsqu'elle pratique habituellement des opérations de banque, et bénéficier à ce titre de la prescription applicable aux obligations nées entre commerçants et non-commerçants ? Accessoirement, l'indétermination du montant d'une indemnité de remboursement anticipé entraîne-t-elle à elle seule la nullité de la clause ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa des articles 1er, 189 bis et 632 du code de commerce, devenus articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1, elle pose qu'« une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ». Au visa des anciens articles 1129 et 1304 du code civil, elle juge que l'action fondée sur l'indétermination de l'objet était une action en nullité, établie pour la protection des cocontractants, qui se prescrit par cinq ans. Au visa de l'ancien article 1129 du code civil, elle énonce que « l'indétermination du montant d'une indemnité pour remboursement anticipé d'un prêt n'entraîne pas en elle-même nullité ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Trois visas : articles 1er, 189 bis et 632 du code de commerce (devenus L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1) ; anciens articles 1129 et 1304 du code civil ; ancien article 1129 du code civil. Attendu de principe en termes généraux sur la qualité de commerçant des personnes morales de statut civil. Le sommaire officiel retient la qualité de commerçant des caisses de crédit agricole.

La portée

L'arrêt fait prévaloir l'activité réellement exercée sur le statut civil : une caisse de crédit agricole est commerçante dans sa pratique habituelle des opérations de banque, ce qui lui ouvre la prescription prévue par l'article 189 bis du code de commerce, devenu L. 110-4. Il précise aussi que l'action fondée sur l'indétermination de l'objet est une action en nullité de protection soumise à la prescription de cinq ans, et que l'indétermination du montant d'une indemnité de remboursement anticipé n'entraîne pas en elle-même la nullité. Depuis la réforme de 2016, l'exigence d'un objet déterminé ou déterminable figure à l'article 1163 du code civil.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.435, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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