Indivisibilité des litiges et clause d'arbitrage
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Une société d'édition française et une société d'édition anglaise ont conclu un contrat pour la diffusion en France d'un ouvrage édité par la société anglaise. Ce contrat stipulait une clause d'arbitrage. Un litige est né entre elles sur l'étendue des droits cédés. Par ailleurs, une société québécoise a mis en vente en France un ouvrage identique, ce qui a donné lieu à une action en contrefaçon dirigée contre elle.
Une juridiction étatique a été saisie à la fois du litige entre les deux sociétés d'édition et de l'action en contrefaçon. La décision rendue sur la compétence a fait l'objet d'un contredit. Par un arrêt du 13 avril 1999, la cour d'appel de Versailles a écarté la clause d'arbitrage. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
Pour écarter la clause d'arbitrage, la cour d'appel s'était fondée sur l'indivisibilité des deux litiges, en précisant que l'existence d'une contrefaçon dépendait de la détermination des droits résultant du contrat.
L'indivisibilité entre un litige relevant d'une clause d'arbitrage et un autre litige porté devant le juge étatique suffit-elle à faire obstacle au jeu de la clause ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa du « principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ». Elle énonce que, « selon ce principe, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ». Elle juge que « la seule constatation d'une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause d'arbitrage ». Au visa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et rejette le contredit.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa d'un principe, suivi d'un chapeau énoncé en termes généraux. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient le pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la limite tenant à la nullité manifeste de la convention et l'absence d'influence de l'indivisibilité des litiges.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine le pouvoir de juger de la juridiction étatique face à une clause compromissoire en matière d'arbitrage international : seule la nullité manifeste de la convention le fonde, et l'indivisibilité des litiges est sans influence. La présence d'un tiers non lié par la clause et le lien étroit entre les deux litiges ne permettent donc pas au juge étatique de retenir l'ensemble de l'affaire. La règle de priorité de l'arbitre est formulée ici avec ses deux limites : nullité ou inapplicabilité manifeste.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-19.319, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance