Clause compromissoire, accessoire de la créance cédée
Arrêt de cassation.
Une entreprise principale a sous-traité des travaux à une société par un contrat comportant une clause compromissoire. Le sous-traitant a commandé les matériaux à un fournisseur et lui a cédé sa créance sur l'entreprise principale, à concurrence du montant des travaux sous-traités. Malgré la signification de la cession, l'entreprise principale a réglé certaines sommes au sous-traitant, placé depuis en liquidation judiciaire. Le fournisseur cessionnaire a assigné l'entreprise principale en paiement.
Assignée devant un tribunal de commerce, l'entreprise principale, débiteur cédé, a soulevé l'incompétence de ce tribunal en raison de la clause compromissoire. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent. Le débiteur cédé a formé contredit. Par un arrêt du 25 novembre 1999, la cour d'appel de Rouen a rejeté le contredit. Le débiteur cédé s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel a retenu que, lorsque seule une créance a été cédée, la clause compromissoire insérée dans un contrat auquel le cessionnaire n'était pas partie n'a pu lui être transmise, en raison du principe d'autonomie attaché à cette clause.
La clause compromissoire stipulée dans le contrat d'où naît une créance est-elle transmise au cessionnaire de cette créance ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1692 du code civil. Elle rappelle que « la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ». La clause d'arbitrage ayant été transmise au cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1692 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel vise la transmission de la clause compromissoire au cessionnaire et l'arbitrage interne.
L'arrêt traite la clause compromissoire comme un accessoire de la créance, transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article 1692 du code civil. Le principe d'autonomie de la clause ne fait pas obstacle à cette transmission. Selon le sommaire officiel, la solution vaut en matière d'arbitrage interne.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.806, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance