Clause d'arbitrage dans une chaîne de ventes
Arrêt de cassation sans renvoi.
En septembre 1985, une société française a acheté 15 000 tonnes de maïs à une société américaine, par deux intermédiaires successifs, pour les livrer à un organisme public syrien qui les lui avait commandées. Le contrat de vente initial, conclu entre le vendeur américain et le premier intermédiaire, renvoyait à des conditions générales prévoyant un arbitrage de l'Association américaine d'arbitrage, l'application des lois de l'État de New York et une limitation de la garantie des vices cachés. À l'arrivée, l'acheteur syrien a refusé la cargaison, infestée de charançons. La société française a assigné ses fournisseurs, l'organisme syrien et les autres intervenants. En 1986, elle a fait l'objet d'une scission, l'affaire étant attribuée à l'une des sociétés issues de la scission, ensuite placée en redressement judiciaire. Une banque à qui la société française avait cédé une créance professionnelle et qui avait reçu le bénéfice des droits à venir de l'instance est intervenue volontairement.
La société française a assigné ses fournisseurs et les autres intervenants devant le tribunal de commerce de Paris. Par un arrêt du 27 mai 1998, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par le vendeur américain sur le fondement de la clause d'arbitrage. Le vendeur américain a formé un pourvoi en cassation, dont il s'est partiellement désisté à l'égard de plusieurs défendeurs.
La cour d'appel a d'abord retenu que, si la société française disposait d'une action contractuelle contre le fournisseur d'origine et bénéficiait des garanties attachées à la vente, elle n'avait signé aucun contrat se référant aux conditions générales et n'avait pas eu connaissance de la clause d'arbitrage. Elle n'avait donc pu l'accepter, et la clause, faute de transmission, lui était inopposable. La cour d'appel a ensuite retenu que le litige présentait un caractère d'indivisibilité à l'égard de plusieurs codéfendeurs, dont le vendeur américain, ce qui justifiait la compétence des juridictions françaises.
Dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage international stipulée dans le premier contrat est-elle opposable au sous-acquéreur qui ne l'a pas acceptée ? L'indivisibilité du litige entre plusieurs défendeurs permet-elle au juge étatique de statuer à l'égard d'une partie qui lui oppose une clause compromissoire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l'article 1492 du nouveau code de procédure civile, elle énonce que « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle, sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause ». Le défaut d'acceptation de la clause était un motif inopérant. Au visa des articles 42, alinéa 2, et 1492 du même code, elle énonce que « la prorogation de compétence en cas de pluralité de défendeurs le litige fut-il indivisible est étrangère à la détermination du pouvoir de juger de la juridiction étatique à laquelle est opposée une clause compromissoire ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, elle dit n'y avoir lieu à renvoi, déclare irrecevables les demandes de la société française contre le vendeur américain et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation aux visas des articles 1492 et 42, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Deux attendus de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel isole deux solutions : la transmission de la clause dans une chaîne homogène et l'absence d'influence de la prorogation de compétence sur le pouvoir de juger du juge étatique.
L'arrêt fait circuler la clause d'arbitrage international avec l'action contractuelle le long d'une chaîne homogène de ventes : le sous-acquéreur y est tenu même sans l'avoir acceptée. La seule échappatoire est la preuve de son ignorance raisonnable de l'existence de la clause. L'arrêt distingue aussi deux questions : la répartition de la compétence entre juridictions étatiques, où joue la prorogation en cas de pluralité de défendeurs, et le pouvoir même de juger, que la clause compromissoire retire au juge étatique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-20.776, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance