Lieu d'exécution de l'obligation et compétence internationale
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
En 1985, une société française a commandé à une société de droit libérien des produits provenant de Grèce. Par un arrêt de la Cour de cassation grecque du 11 juillet 1991, puis un arrêt subséquent de la cour d'appel d'Athènes du 12 novembre 1992, la société française a été condamnée à payer diverses sommes au fournisseur en exécution de ce contrat de fourniture. Le fournisseur a demandé que ces décisions soient déclarées exécutoires en France.
Les étapes antérieures de la procédure en France ne sont pas précisées dans la décision. Par deux arrêts du 2 avril 1998, la cour d'appel de Paris a déclaré exécutoires en France les décisions grecques. La société française a formé deux pourvois en cassation, que la Cour a joints.
La cour d'appel a retenu que le lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 5, 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, devait être fixé en Grèce, au regard de la nature du contrat et des circonstances de la cause, de sorte que la juridiction grecque était compétente. Elle n'a pas recherché quelle loi était applicable à l'obligation litigieuse.
Pour appliquer la règle de compétence en matière contractuelle de la Convention de Bruxelles, le juge peut-il fixer le lieu d'exécution de l'obligation d'après la nature du contrat et les circonstances de la cause, sans rechercher la loi qui régit cette obligation ?
La Cour de cassation casse les deux arrêts dans toutes leurs dispositions, au visa de l'article 5, 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sur la première branche du moyen unique. Elle rappelle qu'aux termes de ce texte, « en matière contractuelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ». Elle juge que cette disposition est interprétée par la Cour de justice des communautés européennes, notamment dans son arrêt du 28 septembre 1999, « en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, doit être déterminé selon la loi qui régit l'obligation litigieuse en vertu des règles de conflit du juge saisi ». La cour d'appel, qui n'a pas recherché la loi applicable à l'obligation litigieuse, a violé ce texte.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin), assorti d'un sommaire. Visa de l'article 5, 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Référence expresse à l'interprétation de la Cour de justice des communautés européennes, notamment dans son arrêt du 28 septembre 1999. Sommaire officiel : « Lieu où l'obligation doit être exécutée [...] - Détermination de ce lieu - Solution donnée par la Cour de justice des communautés ».
La Cour de cassation aligne son contrôle sur l'interprétation de la Cour de justice des communautés européennes : le lieu d'exécution de l'obligation, critère de compétence en matière contractuelle, se détermine selon la loi applicable à l'obligation litigieuse, désignée par les règles de conflit du juge saisi. Le juge ne peut le fixer par une appréciation globale du contrat. L'arrêt impose donc une méthode en deux temps : rechercher d'abord la loi applicable, puis en déduire le lieu d'exécution.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 98-16.019, Inédit · Lire la décision sur Légifrance