Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.000

Arrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.000

Autorité de chose jugée et loi applicable à la filiation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 JUILLET 2017, 16-21.000, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn jugement qui déclare une action recevable et ordonne une expertise a-t-il tranché la question de la loi applicable ? Non. L'autorité de la chose jugée ne vaut que pour ce qui a été tranché dans le dispositif ; les parties peuvent donc encore invoquer la loi étrangère sur le fond.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).

Les faits

D'un mariage entre un homme de nationalités italienne et australienne et une femme de nationalité allemande est née une enfant, en Allemagne, le 26 août 2010. Un tiers a engagé une action en contestation de la paternité du mari et en établissement de sa propre paternité.

La procédure

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action du tiers et ordonné avant dire droit une expertise biologique. Le mari et la mère ont refusé de se soumettre à l'expertise et ont soutenu que, selon le droit allemand, faute de remise en cause de la relation socio-familiale entre le mari et l'enfant, cette filiation ne pouvait être contestée. Un jugement du 10 mars 2015 a statué sur le fond. Par arrêt du 12 avril 2016, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes du tiers. Le mari et la mère ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu qu'en l'état du jugement du 13 mars 2012, devenu définitif, le mari et la mère n'étaient plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de l'action en contestation de paternité, ni la validité de l'expertise biologique ordonnée par ce même jugement.

Le problème de droit

Le jugement qui déclare une action recevable et ordonne une mesure d'instruction, sans se prononcer dans son dispositif sur la loi applicable, interdit-il aux parties d'invoquer ensuite la loi étrangère ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 480 du code de procédure civile, sans statuer sur les autres griefs. Elle rappelle que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Elle juge que la cour d'appel a violé ces textes, alors que le jugement du 13 mars 2012 « s'était borné à admettre la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, sans se prononcer, dans son dispositif, sur la loi applicable au litige ».

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article 480 du code de procédure civile. Attendu de principe sur l'autorité de la chose jugée.

La portée

Arrêt inédit d'application d'une règle classique : l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif. Un jugement qui se borne à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise ne tranche pas la question de la loi applicable. Les parties conservent donc la possibilité d'invoquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour discuter le fond de l'action relative à la filiation.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-21.000, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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