Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-28.669

Arrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-28.669

Mandat de protection future et curatelle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 JANVIER 2017, 15-28.669, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe placement en curatelle met-il fin à un mandat de protection future qui n'a pas encore été mis à exécution ? Non. Seul le mandat déjà mis à exécution prend fin par la curatelle, sauf décision contraire du juge. Le mandat non exécuté peut donc être mis en œuvre ensuite et remplacer la curatelle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme a établi devant notaire, le 8 septembre 2009, un mandat de protection future. Saisi par ses fils, le juge des tutelles l'a placé sous curatelle pour soixante mois par jugement du 1er juillet 2014 et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme curateur. Le 3 octobre 2014, le mandataire désigné dans le mandat a fait viser celui-ci par le greffe du tribunal d'instance. Par requête du 27 octobre 2014, il a été demandé au juge des tutelles de substituer le mandat de protection future à la curatelle. Le mandat confiait le contrôle de son exécution à un avocat et la vérification des comptes à un notaire, époux l'un de l'autre.

La procédure

Le premier juge a écarté la mise en œuvre du mandat et ordonné sa révocation. Par un arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision : elle a écarté la demande de nullité du mandat, accueilli la demande de mise en œuvre, dit n'y avoir lieu à révocation ni à mesure de protection judiciaire et déchargé la curatrice. Les fils ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les fils soutenaient d'abord que l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin au mandat de protection future et empêche sa mise en œuvre ultérieure, si bien que la requête formée après le placement sous curatelle ne pouvait être accueillie. Ils ajoutaient que le majeur en curatelle ne peut conclure et mettre à exécution un tel mandat qu'avec l'assistance de son curateur. Ils reprochaient enfin à la cour d'appel de ne pas avoir révoqué le mandat alors qu'il portait atteinte aux intérêts du mandant : l'avocat chargé du contrôle le représentait dans des procédures en cours et aurait encouragé des procédures vaines, les deux contrôleurs étaient mariés et donc dépourvus d'indépendance, et le mandataire avait montré son incompétence en mettant le mandat en œuvre tardivement.

Le problème de droit

Le placement d'une personne en curatelle met-il fin au mandat de protection future qu'elle avait conclu, lorsque ce mandat n'avait pas encore été mis à exécution ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ». Le mandat n'ayant pas été mis à exécution lors de l'ouverture de la curatelle, celle-ci n'y avait pas mis fin. Elle rappelle ensuite que la révocation peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l'article 483, 4°, lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, mais que cette appréciation est souveraine. Enfin, le grief tiré du défaut d'assistance du curateur lors de l'enregistrement du mandat est nouveau et mélangé de fait, donc irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux, tirée de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt précise l'articulation entre le mandat de protection future et la curatelle. Seul le mandat déjà mis à exécution prend fin par le placement en curatelle, et encore le juge qui ouvre la mesure peut-il en décider autrement. Un mandat conclu mais non encore exécuté survit à la curatelle et peut être mis en œuvre ensuite, ce qui permet, en application du principe de subsidiarité de l'article 428 du code civil retenu par la cour d'appel, de mettre fin à la mesure judiciaire. L'arrêt confirme aussi que l'atteinte aux intérêts du mandant justifiant la révocation du mandat relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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