Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189

Arrêt Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189

Refus de la mention « sexe neutre »

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 MAI 2017, 16-17.189, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePeut-on faire inscrire « sexe neutre » sur son acte de naissance ? Non. La loi française ne connaît que les sexes masculin et féminin, et cette binarité poursuit un but légitime : l'organisation sociale et juridique. L'atteinte à la vie privée qui en résulte n'est pas disproportionnée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une personne, née avec une variation du développement sexuel, est inscrite à l'état civil comme étant de sexe masculin. Elle présente une ambiguïté sexuelle, ne s'estime ni homme ni femme, mais a, aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'un homme ; elle s'est mariée et a adopté un enfant avec son épouse. Par requête du 12 janvier 2015, elle demande la rectification de son acte de naissance pour que la mention « sexe masculin » soit remplacée par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ».

La procédure

Le tribunal de grande instance de Tours, par jugement du 20 août 2015, fait droit à la demande. Sur appel, la cour d'appel d'Orléans, par un arrêt infirmatif du 22 mars 2016, rejette la demande de rectification. Le requérant forme un pourvoi en cassation, dont il se désiste en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la Cour de cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient, en huit branches, que : l'identité sexuée, composante de la vie privée protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, résulte surtout du sexe psychologique, que la cour d'appel n'a pas recherché ; la correspondance de la mention avec l'apparence physique et le comportement social ne suffit pas à exclure une atteinte à la vie privée ; la cour d'appel a constaté une ambiguïté sexuelle tout en retenant une apparence masculine, due selon lui à un traitement médical, et n'a pas répondu à ses conclusions ni analysé ses attestations (article 455 du code de procédure civile) ; le mariage et l'adoption ne supposent plus la différence de sexe (articles 143 et 6-1 du code civil, issus de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013) ; l'article 57 du code civil n'impose aucune liste limitative des sexes ; enfin le juge, en vertu de l'article 99 du code civil et de la supériorité des conventions internationales (article 55 de la Constitution), ne pouvait renvoyer la question au seul législateur.

Le problème de droit

Le droit au respect de la vie privée impose-t-il de permettre l'inscription, dans les actes de l'état civil, d'un sexe autre que masculin ou féminin ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ». Elle ajoute que, « si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur », et que la reconnaissance par le juge d'un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. La cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait aux yeux des tiers l'apparence et le comportement social d'un homme, a pu en déduire que l'atteinte à sa vie privée n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe générale sur la binarité des mentions de sexe à l'état civil. Contrôle de proportionnalité explicite au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel retient l'incompatibilité du « sexe neutre » avec les actes de l'état civil.

La portée

L'arrêt fixe la règle selon laquelle l'état civil français ne connaît que deux sexes, masculin et féminin, et refuse au juge le pouvoir de créer une autre catégorie. Il admet que l'identité sexuelle relève de la vie privée, mais juge que la binarité poursuit un but légitime, l'organisation sociale et juridique, et renvoie implicitement au législateur toute évolution, en relevant les nombreuses modifications de coordination qu'elle supposerait. Le contrôle de proportionnalité reste concret : il tient compte ici de l'apparence et du comportement social de l'intéressé.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-17.189, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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