Mariage fictif et droit au respect de la vie familiale
Arrêt de rejet.
Un homme a épousé la fille de la femme avec laquelle il vivait maritalement depuis les années 1990. Un contrat de mariage avait été conclu le 30 novembre 2000. L'homme a continué à vivre avec la mère de son épouse jusqu'à son décès. Après ce décès, les enfants nés d'une précédente union du défunt ont soutenu que le mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales.
Les enfants du défunt ont assigné l'épouse en annulation du mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil. Le tribunal a annulé le mariage. Sur appel de l'épouse, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 28 janvier 2016, a confirmé le jugement, jugé que l'épouse n'avait pas la qualité d'épouse et l'a écartée de la succession. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
L'épouse, demanderesse au pourvoi, soutient que le mariage a été précédé d'un contrat de mariage, célébré en présence d'un tiers attestant de la volonté du mari de l'épouser, et suivi d'actes révélant une communauté de vie (déclarations fiscales communes, démarches en qualité d'épouse lors de l'hospitalisation puis du décès), l'union ayant duré onze ans. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'action en nullité ne constituait pas une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, et invoque un défaut de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil. Par un second moyen, subsidiaire, elle soutient que la nullité suppose que le mariage ait été contracté exclusivement en vue de fins étrangères à l'union matrimoniale, ce que la cour d'appel n'aurait pas constaté, au regard des articles 146 et 184 du code civil.
Un mariage purement fictif, conclu sans intention matrimoniale ni vie familiale effective, est-il protégé par le droit au respect de la vie privée et familiale et par le droit au mariage garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective ». La cour d'appel ayant constaté que le défunt vivait maritalement avec la mère de l'épouse jusqu'à son décès, qu'aucune autre communauté de vie n'était établie, et qu'il n'y avait pas eu échange de consentements véritables mais un mariage de façade destiné à assurer l'avenir de l'épouse, elle n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante. Le second moyen est écarté comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Formule de principe énoncée en termes généraux sur l'articulation entre le mariage fictif et les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel indique que le mariage purement fictif n'est pas protégé par ces articles.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt définit le mariage fictif par l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale, et refuse à un tel mariage la protection des articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) de la Convention. Le juge qui annule un mariage pour défaut de consentement sur le fondement de l'article 146 du code civil n'a donc pas à contrôler la proportionnalité de cette annulation lorsqu'il constate un mariage de façade.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-13.441, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance