GPA à l'étranger et adoption par l'époux du père
Arrêt de cassation totale.
Un enfant est né en Californie d'une femme de nationalité américaine, qui avait conclu une convention de gestation pour autrui avec un homme de nationalité française. L'enfant a été reconnu par la mère et par cet homme. Le 1er novembre 2013, le père a épousé un autre homme, de nationalité française, auquel il était lié par un pacte civil de solidarité depuis 2004. La mère de naissance a donné son consentement à l'adoption.
Par requête du 3 juillet 2014, l'époux du père a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de l'enfant. Par un arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Dijon a rejeté cette demande. L'époux du père a formé un pourvoi en cassation. La décision du tribunal de grande instance n'est pas précisée dans la décision.
Pour rejeter la demande d'adoption simple, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la naissance de l'enfant résultait d'une violation par le père de l'article 16-7 du code civil, selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle d'une nullité d'ordre public. Elle a retenu, d'autre part, que le consentement initial de la mère porteuse, dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, privait de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption.
Le recours à une gestation pour autrui à l'étranger fait-il, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption simple de l'enfant par l'époux de son père ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa des articles 353 et 361 du code civil, 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle juge que « le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ». Au visa des articles 348 et 361 du code civil, elle censure aussi les motifs inopérants sur le consentement de la mère, dès lors que la cour d'appel constatait « l'existence, la sincérité et l'absence de rétractation du consentement à l'adoption donné par la mère de l'enfant ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Double visa : articles 353 et 361 du code civil avec l'article 3, § 1, de la Convention de New York et l'article 8 de la Convention européenne ; articles 348 et 361 du code civil. Attendu de principe sur l'absence d'obstacle tiré de la gestation pour autrui. Le sommaire officiel retient la possibilité, sous condition, de l'adoption par l'époux du père d'un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger.
L'arrêt admet que l'enfant né d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger puisse être adopté en la forme simple par l'époux de son père. La nullité d'ordre public de la convention de gestation pour autrui (article 16-7 du code civil) ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à l'adoption : le juge doit vérifier les conditions légales et l'intérêt de l'enfant, considération primordiale. Le consentement de la mère de naissance s'apprécie selon son existence, sa sincérité et l'absence de rétractation, sans rechercher une dimension maternelle subjective.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.455, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance