Mariage en curatelle et défaut de consentement
Arrêt de rejet.
Un homme de nationalité française, bénéficiant d'une mesure de protection depuis le 14 juin 2010, a décidé de se marier trois mois après avoir rencontré une femme de nationalité algérienne, et à l'insu de sa famille. Les futurs époux ont sollicité un certificat de capacité à mariage auprès de l'officier de l'état civil consulaire français, puis se sont mariés en Algérie le 17 janvier 2013, trois jours plus tard, sans l'avoir obtenu. Informé le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République a formé opposition à la célébration du mariage le 6 mars 2013. Le 26 juin 2014, l'époux, assisté de sa curatrice, a assigné le procureur de la République en mainlevée de l'opposition.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 25 janvier 2016, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition à mariage et refusé la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. L'époux et sa curatrice ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient d'abord que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage n'équivaut pas à un défaut de consentement de la personne protégée. Ils ajoutaient que l'action en nullité ne peut plus être intentée lorsque le mariage a été approuvé, expressément ou tacitement, par le curateur, de sorte que le consentement donné par la nouvelle curatrice après la célébration devait produire effet. Enfin, ils reprochaient à la cour d'appel de s'être fondée sur un simple doute sur le réel consentement, sans établir de manière certaine que la cérémonie avait un but étranger à l'union matrimoniale.
Le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage d'un majeur en curatelle se confond-il avec le défaut de consentement de l'époux, et le ministère public peut-il s'opposer au mariage célébré à l'étranger en raison de l'absence de consentement de l'époux protégé ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle distingue : « si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action en annulation du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, et la voie de l'opposition prévue à l'article 171-4, lorsque la célébration est envisagée à l'étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d'annulation ». La cour d'appel ayant souverainement estimé que l'époux souffrait d'une altération de ses facultés mentales lui interdisant de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable, sa décision est légalement justifiée, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux, construit sur une distinction (« si... en revanche »). Motifs de la cour d'appel jugés erronés mais surabondants. Sommaire officiel : « Défaut d'autorisation - Défaut de consentement (non) ».
L'arrêt distingue nettement deux causes de nullité du mariage du majeur en curatelle. Le défaut d'autorisation du curateur relève de l'article 182 du code civil : nullité relative, couverte par l'approbation du curateur. Le défaut de consentement de l'époux relève de l'article 146 : nullité absolue, qui permet au ministère public d'agir en annulation et de former opposition sur le fondement de l'article 171-4 pour un mariage à l'étranger. La Cour donne ainsi raison au pourvoi sur le principe des deux premières branches, mais l'appréciation souveraine de l'altération des facultés suffit à justifier la décision.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-15.632, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance