Irrévocabilité du choix du nom de l'enfant
Arrêt de rejet.
Une enfant née hors mariage a été reconnue par sa mère le 11 avril 2002, puis par son père le 19 mai 2005. Le même jour, les parents ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms pour qu'elle porte le nom de sa mère suivi de celui de son père. Les parents se sont mariés le 29 octobre 2009.
Par requête du 6 mai 2014, les parents ont saisi le président du tribunal de grande instance afin que l'enfant porte exclusivement le nom de son père. Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur requête, en retenant qu'ils avaient déjà exercé le 19 mai 2005 la faculté de changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil, qui ne peut être exercée qu'une fois. Les parents ont formé un pourvoi en cassation.
Les parents soutenaient d'abord que la loi ne dispose que pour l'avenir : l'article 311-23 du code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, ne pouvait pas avoir été mis en oeuvre par leur déclaration du 19 mai 2005, de sorte qu'ils n'avaient jamais exercé la faculté de choix prévue par ce texte (violation des articles 2 et 311-23 du code civil). Ils soutenaient ensuite que leur déclaration relevait du régime transitoire issu de la loi du 18 juin 2003, qui permettait seulement d'adjoindre en seconde position le nom du parent n'ayant pas transmis le sien, et non de la faculté de l'article 311-23 (violation des articles 2 et 311-23 du code civil et de l'article 11 de la loi du 18 juin 2003).
Les parents qui ont, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisi d'accoler leurs deux noms pour leur enfant peuvent-ils ensuite saisir le juge pour modifier ce nom ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi, par un motif de pur droit substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile. Elle relève que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, prévoyait un dispositif transitoire permettant aux parents, dans les dix-huit mois suivant le 1er janvier 2005, d'adjoindre en deuxième position le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien. Ce texte prévoyait, « comme l'article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu'une seule fois, de sorte que le choix des parents d'accoler leurs deux noms était irrévocable ». Elle en déduit que « toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil ».
Arrêt publié au Bulletin. Substitution d'un motif de pur droit (article 1015 du code de procédure civile). Formules générales sur l'irrévocabilité du choix et l'irrecevabilité de toute demande postérieure. Sommaire officiel : « Faculté de choix. Déclaration. Demande postérieure. Irrecevabilité » et « Acte de l'état civil. Rectification. Domaine d'application. Exclusion ».
L'arrêt affirme le caractère irrévocable du choix du nom exercé par déclaration conjointe, qu'il l'ait été sous le régime transitoire de la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 ou sous celui de l'article 311-24 du code civil issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Les parents ne peuvent plus obtenir du juge une modification du nom par la voie d'une rectification de l'état civil : seule reste ouverte la procédure de changement de nom de l'article 61 du code civil.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.032, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance