Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362

Arrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362

Compte rendu d'audition de l'enfant

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 JUILLET 2023, 21-19.362, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il fixer la résidence d'un enfant après l'avoir entendu sans communiquer aux parties le compte rendu de l'audition ? Non. Ce compte rendu est soumis au principe de la contradiction : faute de communication aux parties, la décision viole les articles 338-12 et 16 du code de procédure civile.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un enfant est né le 10 juin 2014 des relations de deux parents. Un jugement du 5 janvier 2017, confirmé en appel le 9 novembre 2017, a dit que l'autorité parentale était exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez le père et accordé un droit de visite et d'hébergement à la mère. Informée du déménagement du père en Alsace, la mère a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir le transfert de la résidence de l'enfant chez elle. En appel, l'enfant a été entendu le 10 février 2021 par le conseiller de la mise en état, assisté de son avocat.

La procédure

La mère a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de transfert de résidence (la solution de première instance est non précisée dans la décision). Par un arrêt du 15 avril 2021, la cour d'appel de Bourges a fixé, à compter du 3 mai 2021, la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère. La mère a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez le père en mentionnant que celui-ci avait été entendu le 10 février 2021 par le conseiller de la mise en état. Il ne résulte ni de ses énonciations ni des pièces de la procédure qu'un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties.

Le problème de droit

Le juge peut-il statuer sur la résidence d'un enfant qu'il a entendu sans que le compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties ?

La solution

Au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1, du code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il fixe la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organise le droit de visite et d'hébergement de la mère. Elle énonce que « lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la résidence entraîne celle du chef relatif au droit de visite et d'hébergement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, mais pas celle des chefs relatifs à l'article 700 et aux dépens. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1, du code de procédure civile. Règle énoncée en termes généraux.

La portée

L'arrêt rappelle que l'audition de l'enfant prévue par l'article 388-1 du code civil donne lieu à un compte rendu qui doit être communiqué aux parties pour qu'elles puissent en discuter. Le juge qui statue sans s'assurer de cette communication méconnaît le principe de la contradiction. L'arrêt illustre aussi la cassation par voie de conséquence : la censure du chef fixant la résidence de l'enfant entraîne celle du droit de visite et d'hébergement qui en dépend nécessairement. Le sommaire officiel souligne la nécessité du respect de la contradiction pour ce compte rendu.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-19.362, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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