Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033

Arrêt Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033

Élection de domicile et notification non reçue

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 8 NOVEMBRE 2023, 21-25.033, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne lettre recommandée envoyée au domicile élu dans le contrat est-elle régulière si le destinataire a déménagé sans prévenir et ne l'a pas reçue ? Oui. L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification au lieu désigné ; le défaut de réception, dû à la seule négligence du destinataire, n'affecte pas la régularité de l'envoi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 31 juillet 2003, un associé cède la totalité de ses parts sociales à une société cessionnaire. L'acte contient une clause d'élection de domicile à l'adresse de chaque partie figurant à l'acte et une clause de garantie de passif : le cessionnaire la met en œuvre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'inertie du cédant pendant trente jours vaut acceptation du principe de la garantie. Le 22 avril 2016, le cessionnaire adresse cette lettre au cédant à l'adresse figurant dans l'acte ; elle revient avec la mention « pli avisé non réclamé ». Le cédant, qui avait déménagé, n'y répond pas.

La procédure

Le 20 décembre 2016, le cessionnaire assigne le cédant en paiement au titre de la garantie de passif. La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 6 octobre 2021, condamne le cédant à payer 17 628 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 22 avril 2016 et capitalisation (article 1343-2 du code civil). Le cédant forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que : le cessionnaire, s'il connaissait son changement d'adresse, ne pouvait de bonne foi se prévaloir de la clause d'élection de domicile pour écrire à une adresse périmée (article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable) ; le silence ne vaut pas acceptation, et la présomption d'acceptation de la garantie supposait qu'il ait effectivement eu connaissance de la lettre (article 1134, devenu article 1103) ; un délai ne peut courir contre celui qui ignore l'événement qui en est le point de départ ; enfin, en le privant de la possibilité de discuter la garantie, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge (article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le problème de droit

La notification adressée par lettre recommandée au domicile élu dans un contrat est-elle régulière lorsque le destinataire, qui a changé d'adresse sans en informer son cocontractant, ne l'a pas effectivement reçue ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné ». Le défaut de réception de la lettre était dû à la seule négligence du cédant, qui n'avait pas informé son cocontractant d'une nouvelle élection de domicile, et non à la mauvaise foi du cessionnaire. Par ailleurs, l'information par le cessionnaire de la mise en œuvre de la garantie n'était pas de nature contentieuse, de sorte que le défaut de réception effective de la lettre recommandée n'en affectait pas la régularité. La cour d'appel a donc pu, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ni l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, juger que le cessionnaire avait rempli son obligation contractuelle d'information.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Formule de principe générale sur les effets de l'élection de domicile, reprise par le sommaire officiel.

La portée

L'arrêt affirme l'effet de l'élection de domicile : le lieu désigné vaut pour toute notification, tant que la partie n'a pas notifié une autre élection de domicile. Le risque du déménagement non signalé pèse sur celui qui a élu domicile. L'arrêt distingue aussi selon la nature de la notification : une information contractuelle, non contentieuse, est régulière même sans réception effective. Il laisse entendre, par le contrôle de l'absence de mauvaise foi du cessionnaire, que la bonne foi contractuelle reste une limite.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-25.033, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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