Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723

Arrêt Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723

Dignité humaine et liberté d'expression artistique

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 17 NOVEMBRE 2023, 21-20.723, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa dignité de la personne humaine peut-elle, à elle seule, justifier une restriction à la liberté d'expression ? Non. Elle ne figure pas parmi les buts légitimes de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, et l'article 16 du code civil ne constitue pas à lui seul une loi permettant de restreindre cette liberté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Les faits

Une association gérant un fonds régional d'art contemporain a organisé dans ses locaux une exposition présentant des écrits d'un artiste. Ces écrits, adressés par des parents à leurs enfants, décrivaient des actes d'une extrême violence (séquestration, viol, mutilations, meurtre). Une association de défense d'intérêts collectifs, soutenant que la présentation de ces écrits dans une exposition accessible à tous constituait l'infraction de l'article 227-24 du code pénal, a saisi le procureur de la République, qui a classé l'affaire sans suite. Invoquant ensuite une atteinte à la dignité de la personne humaine sur le fondement de l'article 16 du code civil, elle a assigné l'organisatrice de l'exposition en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elle défend.

La procédure

Une première décision d'appel a été cassée par un premier arrêt de cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.089). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 16 juin 2021, a rejeté les demandes indemnitaires de l'association demanderesse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation. Par ordonnance du 8 février 2023, le premier président a renvoyé l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

Les prétentions

L'association demanderesse au pourvoi soutenait que le principe du respect de la dignité de la personne humaine, de valeur constitutionnelle, est absolu et ne peut être mis en balance avec aucun droit fondamental, dont il est le fondement. Selon elle, la cour d'appel ne pouvait pas exiger que la dignité soit un droit concurrent de la liberté d'expression pour justifier une restriction. Elle ajoutait que l'article 16 du code civil édicte une restriction nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, que la dignité est une composante nécessaire et suffisante de la protection de la morale et de la défense de l'ordre, et que l'exposition de tels messages était incompatible avec les devoirs et responsabilités attachés à la liberté d'expression.

Le problème de droit

Le respect de la dignité de la personne humaine, invoqué sur le seul fondement de l'article 16 du code civil, peut-il constituer un fondement autonome de restriction à la liberté d'expression, notamment artistique ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, ne peut être restreinte que si la restriction est « prévue par la loi » et poursuit « un des buts légitimes » énumérés à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention. Or, « la dignité humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention », de sorte qu'elle « ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d'expression ». Au surplus, « l'article 16 du code civil [...] ne constitue pas à lui seul une loi, au sens de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de restreindre la liberté d'expression ». La cour d'appel a donc exactement retenu que le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d'expression.

Les indices de portée

Arrêt rendu en assemblée plénière, publié au Bulletin (mention B+R). La Cour reprend expressément sa solution antérieure (Ass. plén., 25 octobre 2019, pourvoi n° 17-86.605) et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel dégage deux conditions de toute restriction : un but légitime et une restriction prévue par la loi, en précisant que ni la dignité humaine ni l'article 16 du code civil ne les remplissent à eux seuls.

La portée

L'arrêt confirme, en assemblée plénière, la solution déjà posée en 2019 : la dignité de la personne humaine ne peut pas, à elle seule, fonder une restriction à la liberté d'expression. Il l'étend à la création artistique et ajoute un second motif tiré de l'exigence d'une loi : l'article 16 du code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, ne suffit pas à fonder une telle restriction.

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Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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