Article 266 et préjudice de dissolution
Arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-24.787), non publié au Bulletin.
Après une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence des deux enfants du couple au domicile du père, l'épouse a quitté le domicile conjugal avec les enfants pour s'installer en Guadeloupe. Le père a été privé de ses filles pendant onze mois. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.
Par un arrêt du 6 octobre 2020, la cour d'appel d'Orléans, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'a condamnée à payer au mari 1 500 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil. L'épouse a formé un pourvoi en cassation. La Cour écarte sans motivation spéciale le premier et le troisième moyens.
Pour condamner l'épouse à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'à la suite du départ de l'épouse avec les deux enfants pour la Guadeloupe, le mari avait été privé de ses filles pendant onze mois, malgré une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence chez lui.
Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés sur le fondement de l'article 266 du code civil pour réparer un préjudice qui ne résulte pas de la dissolution du mariage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 266 du code civil. Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts « en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». En statuant comme elle l'a fait, « alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage », la cour d'appel a violé ce texte. La cassation porte seulement sur la condamnation à 1 500 euros et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Arrêt inédit (F-D), non publié au Bulletin. Cassation partielle avec visa de l'article 266 du code civil et rappel de son contenu.
La décision rappelle le domaine étroit de l'article 266 du code civil : il ne répare que les conséquences d'une particulière gravité nées de la dissolution du mariage elle-même, et non un préjudice causé par un comportement distinct de l'époux, comme la privation des enfants. Le texte en vigueur fourni vise aussi l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Comme l'arrêt n'est pas publié, il s'agit d'une application des textes. Les sources fournies ne précisent pas sur quel autre fondement un tel préjudice pourrait être réparé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2023, 21-24.787, Inédit · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 266 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance