Prestation compensatoire et jouissance du domicile
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux, associés au sein d'une société, ont engagé une procédure de divorce. Par ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2013, le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, en exécution du devoir de secours. L'épouse a demandé une prestation compensatoire. Une association intervient en qualité de mandataire spécial de l'épouse pour l'assister, notamment, pendant la procédure de divorce.
Un jugement a prononcé le divorce des époux. Par arrêt du 22 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a fixé au 1er avril 2012 la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse. L'épouse a formé un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens ; son mandataire spécial est intervenu à l'instance.
Motifs censurés : pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel a retenu que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : par son premier moyen, l'épouse soutenait que l'accomplissement par les époux d'actes de gestion de la société dont ils sont associés caractérise le maintien de leur collaboration, de sorte que la date des effets du divorce quant aux biens ne pouvait être fixée au 1er avril 2012 sans violer l'article 262-1 du code civil. La Cour écarte ce moyen par une décision non spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Pour apprécier l'existence d'une disparité justifiant une prestation compensatoire, le juge peut-il prendre en considération la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire, au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle rappelle que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et qu'elle est fixée selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La cour d'appel, « qui a pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin (arrêt F-B). Visa des articles 270 et 271 du code civil. Pas d'attendu de principe autonome : la règle se déduit du rappel des textes et du motif de cassation. Sommaire officiel : « Éléments à considérer - Exclusion - Jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours ».
L'arrêt exclut des éléments servant à mesurer la disparité l'avantage que constitue la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours. Cet avantage tient à la procédure et prend fin avec le divorce : il ne reflète pas la situation des époux au moment du divorce, seule pertinente selon l'article 271 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-22.807, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance