Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

Arrêt Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

Présomption d'innocence après classement sans suite

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 FÉVRIER 2022, 21-10.211, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne personne dont la plainte visant ses agissements a été classée sans suite peut-elle invoquer la présomption d'innocence contre un article qui l'accuse ? Non. Ce droit est celui de ne pas être présenté comme coupable tant qu'une procédure pénale est en cours ; en l'absence de procédure, les propos relèvent éventuellement de la diffamation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 26 novembre 2018, un homme est placé en garde à vue à la suite d'une plainte pour un viol qui aurait été commis en 2011. Le 11 mars 2019, la plainte est classée sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée. Le 25 juin 2019, l'auteur d'un blog publie, sur ce blog et sur son compte de réseau social, un article évoquant des agressions sexuelles commises par un tiers et par cet homme sur plusieurs femmes, en mettant en avant la plainte classée sans suite.

La procédure

Le 23 juillet 2019, l'homme visé assigne en référé l'auteur de l'article, le directeur de publication et la société éditrice du site hébergeant le blog, notamment sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, pour obtenir la suppression de l'article, la publication d'un communiqué et une provision. La cour d'appel de Paris, statuant en référé par arrêt du 7 octobre 2020, dit n'y avoir lieu à référé. Il forme un pourvoi en cassation, dont il se désiste à l'égard du directeur de publication et de la société éditrice.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que la présomption d'innocence protège, jusqu'à une éventuelle condamnation définitive, la personne placée en garde à vue dans une enquête préliminaire, et ne se limite pas à la durée de l'enquête ou de l'instruction ; que le classement sans suite n'est qu'un abandon provisoire des poursuites et que ce droit n'est pas subordonné à l'existence de poursuites actuelles ; enfin, qu'après l'abandon des poursuites, l'intéressé, non condamné, ne peut être présenté publiquement comme coupable (article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9-1 du code civil, article préliminaire du code de procédure pénale).

Le problème de droit

Une personne visée par une plainte classée sans suite peut-elle invoquer le droit au respect de la présomption d'innocence contre des propos publics lui imputant l'infraction ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1, du code de procédure pénale que « le droit au respect de la présomption d'innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d'une infraction, tant qu'une procédure pénale est en cours ». Elle ajoute qu'« en l'absence d'une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation ». La plainte ayant été classée sans suite, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune poursuite lors de la parution de l'article : la cour d'appel a donc, à bon droit, écarté les dispositions protégeant la présomption d'innocence et dit n'y avoir lieu à référé.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin, rendu en formation de section. Formule de principe générale définissant la présomption d'innocence, assortie d'une règle de répartition avec la diffamation. Le sommaire officiel retient la nécessité d'une procédure pénale en cours et l'exclusion de l'atteinte en son absence.

La portée

L'arrêt délimite dans le temps la protection de l'article 9-1 du code civil : elle suppose une procédure pénale en cours au moment des propos. Un classement sans suite fait disparaître cette procédure, même s'il n'est pas définitif. La personne visée n'est pas pour autant sans recours : les propos lui imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation, ce qui renvoie au régime de la loi sur la presse. La Cour articule ainsi les deux actions en fonction de l'existence d'une procédure pénale.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-10.211, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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