Motivation du refus d'audition du mineur
Arrêt de cassation totale.
De l'union de deux parents est née une enfant le 27 juin 2014. Après leur séparation, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. La mère ayant déménagé, le père a demandé le transfert de la résidence de l'enfant. Au cours de l'instance d'appel, l'enfant a demandé à être entendue ; il lui a été répondu défavorablement par courriel.
Le père a saisi le juge aux affaires familiales, qui a fixé la résidence de l'enfant chez lui par jugement du 7 janvier 2021. Par un arrêt du 7 juillet 2021, la cour d'appel d'Orléans a confirmé ce jugement. La mère a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père sans l'avoir entendue, alors que l'enfant avait demandé à l'être. Le refus d'audition lui avait été notifié par courriel, et les motifs de ce refus n'ont pas été repris dans l'arrêt.
Le juge qui refuse la demande d'audition formée par un mineur dans une procédure le concernant doit-il mentionner les motifs de ce refus dans la décision au fond ?
Au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, sans statuer sur les autres griefs. Elle rappelle que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande », et que, lorsque la demande d'audition est refusée, « le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». La demande de l'enfant ayant été rejetée par courriel sans que les motifs du refus soient repris dans l'arrêt, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. Rappel des règles en termes généraux.
L'arrêt précise la forme du refus d'audition de l'enfant qui la demande. L'avis du refus peut être donné par tout moyen, y compris un courriel, mais ses motifs doivent en outre figurer dans la décision au fond. À défaut, la décision encourt la cassation, car la Cour de cassation ne peut vérifier si le refus était justifié, notamment au regard du discernement du mineur. Le sommaire officiel distingue ces deux exigences : l'avis par tout moyen et la mention des motifs dans la décision au fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-23.087, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance