Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030

Arrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030

Prêt en devises et clauses abusives

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 JUILLET 2023, 22-17.030, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand commence à courir la prescription de l'action en restitution des sommes versées en application de clauses abusives d'un prêt en devises ? À la date de la décision de justice qui constate le caractère abusif des clauses. Et les clauses abusives étant censées n'avoir jamais existé, les parties se restituent ce qu'elles ont reçu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), en partie par substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

Par acte notarié du 30 septembre 1999, une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier remboursable in fine, libellé en francs suisses, à taux variable. Une clause 5.3 prévoyait le remboursement dans la devise empruntée, et une clause 10.5 mettait à la charge de l'emprunteur les conséquences du changement de parité. L'emprunteur, qui percevait ses revenus en francs puis en euros, n'a pas payé l'intégralité du capital à l'échéance ; la banque a engagé des mesures d'exécution, levées après règlement du solde grâce à un nouvel emprunt. Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque pour faire constater le caractère abusif des clauses de remboursement et de change et obtenir restitution.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 30 mars 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, jugé abusives les clauses 5.3 et 10.5, condamné la banque à restituer les sommes perçues en exécution du prêt et l'emprunteur à restituer la contrevaleur en euros de la somme prêtée. La banque a formé un pourvoi.

Les prétentions

La banque soutenait que l'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où le consommateur a pu constater une forte dépréciation de l'euro face au franc suisse, ressentie dès janvier 2009 ; que les clauses portant sur l'objet principal du contrat ne pouvaient être déclarées abusives faute de déséquilibre significatif caractérisé ; et que l'emprunteur devait restituer la contrevaleur de la somme prêtée au taux de change du jour de la restitution, et non à celui de la mise à disposition des fonds.

Le problème de droit

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en restitution des sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives d'un prêt libellé en devises étrangères, et quelles restitutions emporte l'annulation de ces clauses lorsqu'elles portent sur l'objet principal du contrat ?

La solution

Rejet. S'appuyant sur deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (9 juillet 2020, C-698/18 et C-699/18 ; 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) et sur les principes d'équivalence et d'effectivité, la Cour juge que « le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses ». L'action est donc recevable (motif de pur droit substitué). Elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la clause de remboursement, portant sur l'objet du contrat, n'était ni claire ni compréhensible et créait un déséquilibre significatif, de sorte qu'elle devait, avec la clause de change, être réputée non écrite. Enfin, une clause abusive étant censée n'avoir jamais existé (CJUE, 21 décembre 2016, C-154/15), le contrat ne pouvant subsister sans elle, l'emprunteur restitue la contrevaleur en euros de la somme prêtée au taux de change de la mise à disposition des fonds, et la banque toutes les sommes perçues au taux de change de chaque paiement.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile en formation de section (FS), publié au Bulletin. Formule de principe générale sur le point de départ de la prescription. Appui exprès sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la directive 93/13/CEE. Substitution d'un motif de pur droit (articles 620 et 1015 du code de procédure civile).

La portée

L'arrêt fixe, en conformité avec le droit de l'Union, le point de départ de la prescription de l'action en restitution consécutive à des clauses abusives d'un prêt en devises : la décision judiciaire constatant l'abus, et non la conclusion du contrat ni la dépréciation de la monnaie. Il précise aussi l'effet restitutoire de l'élimination de clauses portant sur l'objet principal du contrat : remise des parties dans la situation où elles se seraient trouvées sans ces clauses.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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