Présomption irréfragable et procès équitable
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il… » condamne l'assureur à garantir le vendeur), avec renvoi devant la cour d'appel de Caen autrement composée.
Le 19 mai 2015, une société acheteuse commande à un vendeur professionnel un tracteur, mis en circulation le 11 janvier 2013, équipé d'une déchiqueteuse de bois. Le moteur du tracteur est affecté d'un vice caché, antérieur à la vente, qui diminue son usage voire le rend impropre à sa destination.
L'acheteuse assigne le vendeur en résolution judiciaire de la vente ; l'assureur du vendeur intervient volontairement. Le tribunal déboute le vendeur de son appel en garantie contre l'assureur. Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour d'appel de Caen prononce la résolution de la vente, condamne le vendeur à restituer le prix et à indemniser les frais de location d'un tracteur de remplacement, et condamne l'assureur à le garantir. L'assureur forme un pourvoi principal ; le vendeur forme un pourvoi provoqué.
Le vendeur et son assureur soutiennent que la présomption irréfragable de connaissance du vice à la charge du vendeur professionnel, qui l'empêche de prouver sa bonne foi et son ignorance du vice, porte une atteinte disproportionnée au droit à la preuve et viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile, surtout lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel. L'assureur reproche en outre à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions invoquant une clause d'exclusion de garantie (article 455 du code de procédure civile).
La présomption irréfragable de connaissance des vices de la chose vendue pesant sur le vendeur professionnel porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable, notamment lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel ?
Rejet sur ce point. La Cour rappelle que, selon une jurisprudence ancienne et constante, l'article 1645 du Code civil fonde une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel. Elle juge que son caractère irréfragable, qui contraint ce vendeur « à procéder à une vérification minutieuse de [la chose] avant la vente, répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable ». La présomption « joue même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel ». Cassation partielle, en revanche, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, pour défaut de réponse aux conclusions de l'assureur sur une autre clause d'exclusion.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Contrôle de conventionnalité au regard de l'article 6, § 1, de la Convention. Rappel exprès d'une « jurisprudence ancienne et constante » (1re Civ., 21 novembre 1972, Bull. n° 257 ; 2e Civ., 30 mars 2000, pourvoi n° 98-15.286 ; Com., 19 mai 2021, pourvoi n° 19-18.230). Sommaire officiel : « Procès équitable - Violation - Exclusion - Garantie des vices cachés - Présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel ».
L'arrêt confirme et consolide la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, en la déclarant conforme au droit au procès équitable après un contrôle de proportionnalité (but légitime, nécessité, absence d'atteinte disproportionnée). Il précise que cette présomption s'applique aussi entre professionnels. Le vendeur professionnel doit donc, outre la restitution du prix, réparer tous les dommages (article 1645 du Code civil), alors que le vendeur ignorant le vice n'est tenu que du prix et des frais de la vente (article 1646).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-11.621, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance