Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936

Arrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936

Vices cachés et délai-butoir de vingt ans

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, 21 JUILLET 2023, 21-19.936, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteComment l'action en garantie des vices cachés est-elle encadrée dans le temps ? Elle doit être formée dans les deux ans de la découverte du vice, ou de l'assignation pour l'action récursoire, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil, qui court du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, par substitution de motif de pur droit.

Les faits

Le 23 mars 2007, un fabricant automobile a vendu un véhicule à un vendeur professionnel de véhicules d'occasion. Le 27 octobre 2010, ce vendeur l'a revendu à deux acquéreurs. Ceux-ci, invoquant des dysfonctionnements, ont assigné en référé leur assureur et le vendeur le 23 décembre 2014 pour obtenir une expertise. Le 29 juin 2015, le vendeur a assigné le fabricant pour lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables.

La procédure

Les 19 avril et 3 mai 2016, les acquéreurs ont assigné en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'assureur, le vendeur et le fabricant. Le vendeur a demandé la garantie du fabricant, qui a opposé la prescription. Le vendeur a été condamné à indemniser les acquéreurs. Par un arrêt du 5 mai 2021, la cour d'appel de Montpellier a déclaré recevable l'action récursoire du vendeur et condamné le fabricant à le garantir, en faisant courir la prescription de cette action à compter de l'assignation du 23 décembre 2014. Le fabricant a formé un pourvoi, renvoyé devant une chambre mixte par ordonnance du premier président du 4 janvier 2023.

Les prétentions

Le fabricant, demandeur au pourvoi, soutenait que l'action en garantie des vices cachés doit être formée non seulement dans les deux ans de la découverte du vice, mais aussi dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Selon lui, cette prescription avait couru dès la vente initiale du 23 mars 2007 et était acquise lorsque le vendeur intermédiaire a été assigné, ce qui faisait obstacle à l'action récursoire, le vendeur intermédiaire n'ayant pas plus de droits que l'acquéreur final. Il invoquait la violation des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

Le problème de droit

Depuis la réforme de la prescription de 2008, l'action en garantie des vices cachés, notamment l'action récursoire du vendeur intermédiaire, est-elle enfermée dans le délai de prescription de droit commun courant de la vente, ou seulement dans le délai-butoir de vingt ans, et à partir de quand celui-ci court-il ?

La solution

La Cour de cassation, en chambre mixte, rejette le pourvoi par substitution d'un motif de pur droit. Elle relève que, depuis la loi du 17 juin 2008, le point de départ glissant des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce se confond avec la découverte du vice, de sorte que ces délais ne peuvent plus être analysés en délais-butoirs spéciaux. Elle en déduit que l'action en garantie des vices cachés « doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ». Ce délai-butoir s'applique aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant la loi si le délai décennal n'était pas expiré, compte tenu du délai écoulé (article 26, I, de la loi) ; pour les ventes civiles, il s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans excéder la durée antérieure (article 26, II). L'action récursoire intentée le 29 juin 2015, moins de vingt ans après la vente du 23 mars 2007, est recevable.

Les indices de portée

Arrêt de chambre mixte (première et troisième chambres civiles, chambre commerciale), publié au Bulletin et au Rapport (B+R). Motivation développée en termes généraux. La Cour mentionne elle-même sa jurisprudence antérieure à la loi du 17 juin 2008 (Com., 27 novembre 2001, pourvoi n° 99-13.428 ; 3e Civ., 16 novembre 2005, pourvoi n° 04-10.824) et s'appuie sur Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, pour qualifier l'article 2232 de délai-butoir de droit commun.

La portée

La Cour constate elle-même qu'avant la loi du 17 juin 2008, elle jugeait que l'action en garantie des vices cachés devait aussi être exercée dans le délai de prescription de droit commun courant du jour de la vente. Elle abandonne cette analyse : seul le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil encadre désormais l'action, en partant de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Pour l'action récursoire, le délai de deux ans court de l'assignation. L'arrêt règle aussi l'application dans le temps du délai-butoir, différente pour les ventes commerciales ou mixtes et pour les ventes civiles.

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Sources : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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