Preuve des mentions du contrat hors établissement
Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, en toutes ses dispositions »).
Le 17 juillet 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, deux époux, consommateurs, ont acquis auprès d'un vendeur professionnel une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique. L'achat était financé par un crédit affecté souscrit auprès d'une banque. Invoquant l'irrégularité du bon de commande et l'absence des économies annoncées, les acquéreurs ont agi en annulation des contrats. Le vendeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire.
Les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision, mais l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif par le moyen. Par un arrêt du 3 juin 2020, la cour d'appel d'Agen a rejeté les demandes d'annulation et d'indemnisation. Le mari, agissant en son nom et comme ayant droit de son épouse décédée, et les héritiers de celle-ci ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a rejeté la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté en retenant que les acquéreurs ne produisaient qu'une copie incomplète du contrat de vente, de sorte qu'elle n'était pas en mesure de vérifier si le contrat était conforme au code de la consommation.
Lorsqu'un consommateur demande la nullité d'un contrat conclu hors établissement pour défaut des mentions légales, la charge de la preuve de la régularité de ce contrat pèse-t-elle sur le professionnel ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci » et qu'« il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité ». En se fondant sur la copie incomplète produite par les acquéreurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Les deuxième et troisième branches du moyen sont écartées sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Arrêt de cassation rendu sous un visa de textes. Formule de principe aux paragraphes 7 et 8. Sommaire officiel classé sous « Protection des consommateurs » et « Preuve - Charge ».
L'arrêt applique la règle générale de la charge de la preuve (article 1315, devenu 1353, du code civil) aux obligations d'information du professionnel dans le contrat conclu hors établissement : c'est au professionnel, débiteur de l'information, de prouver la régularité du contrat au regard des mentions exigées à peine de nullité. Le consommateur qui produit un document incomplet ne supporte donc pas le risque de la preuve.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2023, 20-22.176, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance