Voie de fait des associés du bailleur
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; le moyen est rejeté en ses première et deuxième branches, et le pourvoi fait l'objet d'un désistement partiel.
Le 1er septembre 2001, une société civile immobilière a donné à bail commercial à une société un local commercial et un parking. Le 23 septembre 2002, un huissier de justice a constaté que l'accès au parking avait été cadenassé. Le blocage était le fait des ayants droit d'un associé décédé de la société bailleresse, qui contestaient le droit de celle-ci à louer le parking, sans exercer de voie de droit.
La locataire a assigné la bailleresse en référé en cessation d'un trouble manifestement illicite. La bailleresse a appelé en la cause les ayants droit de l'associé décédé. Le juge des référés leur a ordonné de rétablir le libre accès au parking et a ordonné une expertise comptable. Après le dépôt du rapport, la locataire a assigné la bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance, et la bailleresse a appelé en garantie les ayants droit. Le premier juge avait considéré que ces ayants droit n'étaient pas des tiers. La cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 27 mai 2021, a rejeté la demande de la locataire contre la bailleresse et dit l'appel en garantie sans objet. La locataire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'analyse selon laquelle les ayants droit d'un associé ne sont pas des tiers se heurtait, d'une part, à l'absence de justification de ce qu'ils seraient automatiquement devenus associés de la société bailleresse au décès de leur auteur, faute de démontrer que les statuts le prévoyaient, d'autre part, à l'autonomie de la personnalité juridique de la société, à laquelle ni le gérant ni les associés ne peuvent être assimilés. Elle en a déduit que les auteurs du trouble étaient des tiers au bail au sens de l'article 1725 du code civil, dont la bailleresse n'avait pas à garantir les voies de fait.
Le bailleur constitué en société civile doit-il garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par ses associés, y compris les héritiers d'un associé décédé, et à qui incombe la preuve que ces héritiers ne sont pas devenus associés ?
La Cour rejette d'abord les branches du moyen fondées sur l'article 1726 du code civil : la cour d'appel a pu retenir que le trouble résultait exclusivement d'une voie de fait et non d'un risque d'éviction actuel, « lequel ne saurait être caractérisé du seul fait que l'auteur d'une voie de fait conteste le droit du locataire à louer les lieux sans prétendre à un droit sur la chose louée ». Elle casse en revanche au visa de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1725 et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil applicables en Polynésie française. Elle pose que « le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de l'article 1725 du code civil, ont apporté à sa jouissance par voie de fait », et qu'« une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d'un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d'associé à l'héritier d'un associé d'établir l'existence d'une stipulation contraire des statuts ». La cassation s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef déclarant sans objet l'appel en garantie.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), troisième chambre civile en formation de section. Cassation au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1725 et 1870 du code civil. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux. La Cour se réfère elle-même à un précédent (3e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-11.419, Bull. 2017, III, n° 29) pour définir le risque d'éviction.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur sur la preuve. L'arrêt apporte deux précisions. D'une part, les associés d'une société civile bailleresse ne sont pas des tiers au sens de l'article 1725 du code civil : la société répond de leurs voies de fait envers le locataire. D'autre part, la présomption de continuation de la société avec les héritiers de l'associé décédé (article 1870) fait peser la preuve d'une clause statutaire contraire sur celui qui dénie la qualité d'associé. L'arrêt confirme aussi que la simple contestation du droit de louer par l'auteur d'une voie de fait ne caractérise pas un risque d'éviction actuel. La décision applique l'ancien article 1315 du code civil, que le moyen indique devenu article 1353.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-21.698, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance