Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.111

Arrêt Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.111

Passage de l'action rédhibitoire à l'estimatoire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 18 JANVIER 2023, 19-10.111, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'acheteur qui a exercé l'action rédhibitoire peut-il ensuite exercer l'action estimatoire ? Oui : selon l'article 1644 du Code civil, il peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Le 9 mars 2008, une acheteuse acquiert d'un vendeur un véhicule d'occasion. Le 30 novembre 2008, elle l'échange contre le véhicule d'une tierce personne. Une expertise déposée le 25 août 2010 révèle que le véhicule a subi un choc violent en mai 2006, mal réparé, et qu'il est économiquement irréparable.

La procédure

La coéchangiste assigne l'acheteuse en résolution de l'échange ; le 20 mars 2012, l'acheteuse appelle son vendeur en garantie des vices cachés. Un jugement du 28 juillet 2014, confirmé par un arrêt du 22 mars 2016, prononce la résolution de l'échange. Cet arrêt est partiellement cassé (1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17.675) en ce qu'il rejetait la demande en garantie de l'acheteuse contre le vendeur. Devant la cour d'appel de renvoi, l'acheteuse sollicite une réduction du prix ; par un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Caen condamne le vendeur à lui restituer 21 799 euros. Le vendeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur soutient que l'action estimatoire formée en appel est une demande nouvelle, qui ne tend pas aux mêmes fins que l'action en garantie formée en première instance (articles 564, 565 et 633 du code de procédure civile) ; que la partie ne pouvait, devant la juridiction de renvoi, abandonner sa demande pour en former une distincte (articles 623, 624, 625 et 631 du même code) ; et que l'action estimatoire, formée le 4 janvier 2018, était prescrite, l'assignation du 20 mars 2012 n'ayant pu interrompre le délai pour une autre action (article 1648 du Code civil).

Le problème de droit

L'acheteur qui a d'abord exercé l'action rédhibitoire peut-il exercer ensuite l'action estimatoire, et dans quelle limite ?

La solution

Rejet. La Cour retient qu'« il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée ». Les moyens fondés sur la nouveauté et la prescription de l'action estimatoire sont donc inopérants. Elle ajoute que les articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, après cassation, la recevabilité d'une demande nouvelle à d'autres règles que devant la juridiction dont la décision a été cassée, et n'imposent pas de reprendre les demandes antérieures.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale tirée de l'article 1644 du Code civil sur l'option entre les deux actions. Sommaire officiel : « Action de l'acheteur - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Portée ».

La portée

L'arrêt précise le régime de l'option de l'article 1644 du Code civil : elle n'est pas figée par la première action exercée. L'acheteur peut changer d'action jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait statué sur sa demande, ce qui neutralise les objections tirées de la nouveauté de la demande en appel et de la prescription. Il en tire aussi une règle de procédure sur la juridiction de renvoi.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 19-10.111, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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