Terrain à bâtir et date de délivrance conforme
Rejet du pourvoi.
Par un acte authentique du 31 janvier 2012, une venderesse a vendu un terrain à bâtir à deux acquéreurs. Selon un certificat d'urbanisme du 9 janvier 2012, le terrain était classé en zone constructible du plan local d'urbanisme. Par une délibération du 27 janvier 2012, le conseil municipal a modifié ce plan et classé le terrain en zones le rendant inconstructible ; le plan modifié a été publié le 9 février 2012. A la suite de la liquidation consécutive à son divorce, l'une des acquéreurs est devenue seule propriétaire du terrain.
L'acquéreuse a assigné la venderesse en dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de conseil. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 21 octobre 2021, a rejeté la demande dirigée contre la venderesse et limité à 4 250 euros la condamnation du notaire. L'acquéreuse a formé un pourvoi en cassation.
L'acquéreuse soutenait que lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir devenu inconstructible avant la signature, à la suite d'une décision du conseil municipal modifiant le plan local d'urbanisme, l'acheteur peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance conforme, peu important que la publicité de cette décision ait été accomplie après la vente. Elle invoquait l'article 1604 du code civil. Elle soutenait aussi, sur le fondement de l'article 883 du code civil et de l'effet déclaratif du partage, qu'elle devait obtenir l'intégralité des frais accessoires à la vente.
Pour apprécier si le vendeur d'un terrain à bâtir a délivré une chose conforme, faut-il tenir compte d'une modification du plan local d'urbanisme adoptée avant la vente mais entrée en vigueur après elle ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, « le transfert de propriété s'étant opéré lors de la signature de l'acte de vente, il convenait de se situer à la date du 31 janvier 2012 pour apprécier si la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance ». Le plan modifié ayant été publié le 9 février 2012, date de son entrée en vigueur et de son opposabilité, « le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance ». Elle ajoute que l'effet déclaratif du partage ne fixe que la date d'acquisition rétroactive du lot, les frais de notaire constituant une créance autonome extérieure à ce lot.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Le sommaire officiel retient comme critère d'appréciation de la date de la délivrance les dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur.
L'arrêt fixe la date d'appréciation de la conformité d'un terrain à bâtir : celle du transfert de propriété, c'est-à-dire la signature de l'acte de vente. Il en déduit que seules comptent les règles d'urbanisme alors en vigueur et opposables, et non une délibération déjà adoptée mais pas encore publiée. Selon le sommaire officiel, ce sont les dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur qui servent de critère.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 22-12.870, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance