Intérêts de la récompense après aliénation du propre
Arrêt de rejet (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552).
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Avant le mariage, le mari avait acquis un bien propre au moyen d'un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté pendant le mariage. Leur divorce a été prononcé par un arrêt du 23 janvier 2014. Le 6 février 2018, avant la liquidation, le mari a revendu ce bien propre. Des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Par arrêt du 22 février 2024, la cour d'appel de Versailles a fixé la récompense due par l'ex-mari à la communauté au titre du remboursement du crédit à 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.
L'ex-mari soutenait que les récompenses portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, mais que, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. En fixant le point de départ des intérêts à la date de l'aliénation du bien, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1473, alinéa 2, du code civil.
Lorsque la récompense est égale au profit subsistant et que le bien propre a été aliéné entre la dissolution de la communauté et sa liquidation sans subrogation d'un nouveau bien, les intérêts de la récompense courent-ils du jour de la liquidation ou du jour de l'aliénation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Combinant les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil, elle juge que « les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l'aliénation, qui détermine le profit subsistant ». La cour d'appel a donc pu fixer le point de départ des intérêts au 6 février 2018.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Pas de visa (arrêt de rejet), mais formule de principe énoncée en termes généraux au paragraphe 7, tirée de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil. Le sommaire officiel retient : « Récompenses, évaluation, modalités, profit subsistant, intérêts, point de départ, détermination ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine le point de départ des intérêts d'une récompense évaluée au profit subsistant. Il apporte une précision à la règle de l'article 1473, alinéa 2, selon laquelle ces intérêts courent du jour de la liquidation : lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation, sans subrogation, c'est la date de l'aliénation, qui fixe le montant du profit subsistant, qui fait courir les intérêts.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.552, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance