Cession d'actions communes et recel
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un jugement du 28 août 2014 a prononcé leur divorce et fixé la date des effets du divorce quant à leurs biens au 3 juillet 2007. Le 26 juin 2013, pendant l'indivision post-communautaire, l'ex-mari a cédé seul des actions de deux sociétés anonymes dépendant de la communauté, selon l'ex-épouse à un prix inférieur à leur valeur réelle et, en réalité, à lui-même.
L'ex-mari a assigné l'ex-épouse en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Celle-ci a demandé l'application des peines du recel au titre des cessions d'actions. Par un arrêt du 5 janvier 2023, la cour d'appel de Bourges a rejeté sa demande de recel, a déclaré la cession inopposable à l'ex-épouse et rejeté sa demande d'attribution des dividendes. L'ex-épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'à la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul. Elle en a déduit que l'ex-mari pouvait céder seul les titres pendant l'indivision post-communautaire et qu'aucun recel ne pouvait être déduit de la cession sans information du coïndivisaire. Elle a ajouté que l'affirmation d'une vente à vil prix à lui-même était inopérante, la valeur des parts à la date la plus proche du partage devant être portée à l'actif de la communauté.
Un époux peut-il céder seul, après la dissolution de la communauté, des actions de société anonyme acquises à titre onéreux pendant le mariage, et une telle cession à un prix inférieur à leur valeur peut-elle constituer un recel de communauté ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce. Elle pose que « les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux ». Au visa de l'article 1477 du code civil, elle reproche en outre à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'ex-mari avait entendu soustraire au partage, en se l'appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions cédées (manque de base légale). La cassation s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, aux chefs relatifs à l'inopposabilité de la cession et aux dividendes.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), première chambre civile. Visa de plusieurs textes et paragraphes de principe énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel retient la nécessité du consentement des deux époux pour l'aliénation, après dissolution, d'actions de société anonyme acquises pendant le mariage.
L'arrêt distingue les actions de société anonyme, titres négociables qui tombent en communauté, des parts sociales non négociables dont seule la valeur entre dans l'indivision. Pour les actions, les règles de l'indivision post-communautaire s'appliquent : la cession requiert en principe l'accord des deux époux. La cession à vil prix à soi-même peut caractériser un recel portant sur la différence entre prix apparent et valeur réelle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 23-14.322, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance