Durée de l'indemnité d'occupation indivise
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il... »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Deux époux mariés sans contrat préalable ont divorcé. Une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l'époux, à titre onéreux, la jouissance du domicile conjugal, bien commun. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment sur l'indemnité d'occupation due par l'ex-mari.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Nancy a dit l'ex-mari redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour du partage. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'ex-mari, à qui la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation, ne démontrait pas avoir remis le bien à l'indivision. Elle en a déduit qu'il devait l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage.
Le juge peut-il fixer au jour du partage le terme de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire, sans réserver l'hypothèse d'une remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant ce partage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil. Elle rappelle qu'« il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». En statuant comme elle l'a fait, « sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage », la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Cassation au visa de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil. Paragraphe de principe rappelant le fondement de l'indemnité. Le sommaire officiel vise la durée de l'indemnité d'occupation et l'office du juge.
D'après les sources fournies, l'arrêt précise l'office du juge dans la fixation de la durée de l'indemnité d'occupation : l'indemnité étant liée à la jouissance privative, le juge ne peut la faire courir jusqu'au partage sans réserver l'hypothèse d'une libération effective du bien avant cette date. La solution vaut pour toute indivision, y compris post-communautaire, comme l'indique le double classement du sommaire officiel.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-22.003, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance