Apport en capital et charges du mariage
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; leur contrat de mariage stipulait que chacun serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, sans compte entre eux. Ils ont acquis en indivision un appartement, qui a constitué le domicile conjugal, financé en partie par un apport en capital du mari provenant de son compte courant d'associé. Le mari a aussi financé par un chèque tiré sur son compte personnel une partie des travaux de construction d'une maison. Un arrêt du 16 juillet 2013 a prononcé leur divorce.
Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage. Par un arrêt du 1er septembre 2020, la cour d'appel de Chambéry a rejeté les demandes de créance du mari au titre de l'acquisition de l'appartement et des travaux de construction de la maison. Le mari a formé un pourvoi principal ; l'épouse, qui avait formé un pourvoi incident, s'en est désistée.
Pour rejeter les demandes de créance du mari, la cour d'appel a relevé que le contrat de mariage réputait chacun avoir contribué au jour le jour, sans compte entre eux, que l'importante disparité de revenus devait conduire le mari à contribuer davantage, que l'épouse alimentait aussi le compte commun par ses allocations chômage et familiales, et que l'immeuble avait constitué le domicile conjugal. Elle en a déduit que les paiements du mari participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans dépasser une contribution normale, raisonnement qu'elle a étendu au financement des travaux de la maison.
L'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint dans l'acquisition ou la construction d'un bien indivis affecté à l'usage familial, participe-t-il de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 214 du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Elle pose la même règle pour l'apport destiné à « financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial ». Elle déclare au préalable les deux moyens recevables, le mari ayant soutenu ces arguments dans ses écritures d'appel.
Arrêt publié au Bulletin (arrêt F-B). Double visa de l'article 214 du code civil. Deux attendus de principe en termes généraux, assortis de la réserve « sauf convention contraire des époux ». Le sommaire officiel retient la solution relative à l'amélioration par voie de construction, sous les titres « Contribution aux charges du mariage » et « Séparation de biens ».
L'arrêt retire de la contribution aux charges du mariage l'apport en capital de fonds personnels qui finance la part du conjoint dans un bien indivis familial, qu'il s'agisse de l'acquisition ou de la construction. Une clause du contrat de mariage réputant chaque époux avoir contribué au jour le jour, la disparité de revenus ou l'affectation du bien au logement familial ne suffisent pas, selon la cassation prononcée, à justifier le rejet de la créance. La réserve d'une convention contraire des époux laisse cependant place à un accord différent. Les sources fournies ne précisent pas ce que doit contenir une telle convention.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-21.277, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance