Gage sur les biens communs, pas de condamnation du conjoint
Arrêt de rejet.
Un contrôle de l'étude d'un administrateur judiciaire, marié sous un régime de communauté, a révélé des prélèvements de fonds indus. L'organisme de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a représenté les sommes concernées. La dette correspondante, née au cours de la communauté, résultait de fautes délictuelles de l'administrateur.
L'organisme de garantie a assigné l'administrateur judiciaire, son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, notamment pour voir constater sa créance et condamner l'épouse au paiement. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 juin 2023, a rejeté la demande de condamnation de l'épouse. L'organisme de garantie a formé un pourvoi en cassation.
L'organisme de garantie soutenait que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs. La cour d'appel ayant constaté que la dette était née pendant la communauté et pouvait être poursuivie sur les biens communs, elle ne pouvait pas refuser de condamner l'épouse au motif qu'elle n'était pas débitrice et que seule sa part de communauté pouvait être affectée au règlement (violation de l'article 1413 du code civil). Il ajoutait que le motif tiré du risque de saisie des biens personnels de l'épouse était inopérant (violation des articles 1413 et 1418 du code civil).
Le droit du créancier de poursuivre sur les biens communs le paiement d'une dette entrée en communauté du chef d'un seul époux permet-il d'obtenir la condamnation personnelle de l'autre époux au paiement de cette dette ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier. Elle pose que « ces dispositions, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, ne sauraient, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette ». La cour d'appel en a justement déduit que la dette pouvait être poursuivie sur les biens communs mais que l'épouse, non débitrice, ne pouvait être condamnée à titre personnel. La seconde branche, qui critique des motifs surabondants, est inopérante.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Paragraphe de principe sur l'article 1413 du code civil (point 4). Le sommaire officiel le classe sous « Dette contractée par l'un des époux, action des créanciers contre l'autre époux, exclusion » et « droit de poursuite des créanciers, assiette, détermination, portée ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt distingue nettement l'assiette du droit de poursuite et la qualité de débiteur. L'article 1413 du code civil détermine les biens sur lesquels le créancier peut se payer : les biens communs répondent de la dette d'un seul époux. Il ne fait pas du conjoint un débiteur : sans engagement personnel de sa part, le créancier n'a pas d'action contre lui en condamnation au paiement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-21.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance