Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139

Arrêt Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139

Stock-options et profit subsistant

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 25 OCTOBRE 2023, 21-23.139, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes stock-options attribuées à un époux commun en biens sont-elles communes ? Les droits d'option sont propres par nature ; seules les actions acquises par une levée avant la dissolution entrent en communauté. Et lorsque la communauté a amélioré un bien reçu en nue-propriété devenu pleine propriété, le profit subsistant se calcule en pleine propriété au jour de la liquidation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi ; le moyen relatif aux stock-options est rejeté.

Les faits

Deux époux étaient mariés sans contrat préalable. Pendant le mariage, l'employeur du mari, pilote de ligne, lui a attribué des options de souscription ou d'achat d'actions ; seules soixante-huit actions avaient été levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation. Le mari avait reçu de sa mère, par donation, la nue-propriété d'un bien immobilier ; entre 1998 et 2001, la communauté a financé la totalité de travaux d'amélioration de ce bien. Au décès de l'usufruitière, le mari en est devenu plein propriétaire. Le divorce a été prononcé par un jugement du 16 mars 2010.

La procédure

Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté. Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que seules les soixante-huit actions levées entraient dans l'actif commun, les options non levées étant propres au mari. Elle a fixé à 198 182 euros la récompense due par le mari au titre des travaux, et à 267 540,63 euros le total de ses récompenses. Elle a aussi mis à la charge de l'épouse une récompense au titre de frais de partage afférents à des parcelles d'un GFA. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur le point cassé principal (les travaux), la cour d'appel a retenu que la somme de 198 182 euros dépassait la différence de 180 800 euros entre la valeur de la nue-propriété du bien avec et sans les travaux, de sorte qu'elle prenait en compte le profit subsistant. Elle a écarté le calcul en pleine propriété, aboutissant à 226 000 euros, au motif que le mari n'avait acquis la pleine propriété qu'après les travaux. Sur les frais de partage, elle a retenu qu'à défaut de preuve contraire, ces sommes étaient réputées payées par la communauté, sans examiner une attestation du liquidateur produite par l'épouse.

Le problème de droit

Lorsque la communauté a financé l'amélioration d'un bien propre acquis par un époux en nue-propriété, qui se retrouve en pleine propriété dans son patrimoine au jour de la liquidation, le profit subsistant doit-il être calculé sur la valeur de la nue-propriété ou sur celle de la pleine propriété ? Par ailleurs, les droits d'option sur actions attribués à un époux commun en biens pendant le mariage entrent-ils en communauté ?

La solution

Sur les stock-options, la Cour rejette le moyen : « si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution » (articles 1401, 1404 et 1589 du code civil, article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce). Sur les travaux, elle casse au visa de l'article 1469 du code civil : en ce cas, « il convient de calculer d'abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l'amélioration de ce bien, puis d'appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu'il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ». Elle casse aussi, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, le chef relatif aux frais de partage. Statuant au fond, elle fixe la récompense due par le mari à 295 358,63 euros et celle due par l'épouse à 94 656,79 euros.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire). Deux attendus de principe en termes généraux. Visa de l'article 1469 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile. Cassation sans renvoi, la Cour statuant au fond. Le sommaire officiel retient quatre titres, sur les stock-options et sur le profit subsistant.

La portée

L'arrêt fixe deux règles. D'une part, il distingue le droit d'option, propre par nature parce que personnel à l'époux, et les actions acquises en le levant, qui sont communes si la levée intervient avant la dissolution ; les options non levées à cette date restent propres. D'autre part, il précise le calcul du profit subsistant quand le bien amélioré, acquis en nue-propriété, est devenu pleine propriété au jour de la liquidation : on applique la proportion de financement à la plus-value calculée en pleine propriété. La formation de section, la publication et la cassation sans renvoi en font une décision de principe ; les sources fournies ne renseignent pas sur la suite.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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