Créance entre époux séparés, acquisition et travaux
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Avant le mariage, le mari avait acquis une maison, bien personnel. Son acquisition et des travaux d'amélioration ont été financés par un emprunt bancaire et un emprunt familial, remboursés par le compte joint du couple ; l'épouse a participé à ces remboursements. La maison valait au jour de l'évaluation 115 000 euros sans les travaux et 247 000 euros avec. Un jugement du 10 décembre 2009 a prononcé le divorce et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation. Par un jugement du 27 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a statué sur la créance de l'épouse. Par un arrêt du 12 mai 2020, la cour d'appel de Riom a fixé cette créance à 51 644,46 euros et rejeté le surplus de ses prétentions. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a additionné les crédits affectés à l'acquisition et aux travaux, remboursés par le compte joint (58 090 euros), pour en déduire une participation de l'épouse de 24 045 euros. Elle a rapporté cette contribution à la valeur actuelle du bien sans les travaux (115 000 euros), puis appliqué la proportion obtenue à la valeur actuelle du bien avec les travaux (247 000 euros). Elle a enfin écarté la demande au titre des travaux, au motif que leur coût était déjà intégré dans la valeur retenue pour le profit subsistant.
Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à la fois à acquérir et à améliorer un bien personnel de son conjoint, sa créance au titre de l'acquisition et sa créance au titre de l'amélioration doivent-elles être évaluées distinctement, et selon quelle méthode de calcul du profit subsistant ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du code civil. Elle pose que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou à améliorer un bien personnel de l'autre, « sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite ». La créance au titre de l'acquisition et celle au titre de l'amélioration doivent être évaluées distinctement : pour l'acquisition, on établit la proportion de la contribution au coût global de l'acquisition, puis on l'applique « à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l'acquisition » ; pour l'amélioration, on établit la proportion de la contribution au paiement des travaux, puis on l'applique « à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ».
Arrêt publié au Bulletin (arrêt F-B). Double visa des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du code civil. Deux attendus de principe parallèles, énoncés en termes généraux, l'un pour l'acquisition, l'autre pour l'amélioration. Le sommaire officiel retient l'« évaluation distincte » des dépenses d'acquisition et d'amélioration.
L'arrêt transpose aux créances entre époux séparés de biens, par la combinaison des articles 1543 et 1479 avec l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la méthode du profit subsistant. Il impose surtout de séparer deux calculs : la créance d'acquisition se mesure sur la valeur du bien dans son état lors de l'acquisition, la créance d'amélioration sur la plus-value apportée par les travaux. Un calcul global qui rapporte toute la contribution à la valeur du bien après travaux est donc écarté.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-20.202, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance