Curatelle et altération des facultés corporelles
Arrêt de cassation partielle (la décision est maintenue en ce qu'elle déclare le recours recevable).
Une personne a été placée sous curatelle renforcée par un jugement du 25 juin 2013. Elle ne présente pas d'altération de ses facultés mentales, mais souffre d'un handicap physique : elle ne peut communiquer qu'au moyen d'un ordinateur, après avoir été équipée d'un casque muni d'une tige métallique lui permettant d'écrire sur le clavier, matériel dont l'installation suppose l'intervention d'une tierce personne.
La personne protégée a saisi le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, d'une demande de mainlevée de la mesure. Par un arrêt du 23 mai 2023, la cour d'appel de Limoges a rejeté cette demande et maintenu la curatelle renforcée. La personne protégée a formé un pourvoi en cassation. La décision du premier juge n'est pas précisée dans la décision.
Pour maintenir la mesure, la cour d'appel a retenu que la personne protégée ne présentait pas d'altération de ses facultés mentales, ses capacités de raisonnement, de jugement, de compréhension et d'anticipation étant efficientes, ainsi que sa capacité à dire non, mais que l'altération de ses facultés corporelles était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, dès lors que cette expression requiert l'installation préalable d'un matériel informatique par une tierce personne.
L'altération des facultés corporelles d'une personne qui peut exprimer sa volonté à l'aide d'un matériel adapté, dont l'installation nécessite l'intervention d'un tiers, est-elle de nature à empêcher l'expression de sa volonté et à justifier une mesure de curatelle ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil. Elle rappelle que l'ouverture d'une curatelle « exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ». Après avoir relevé que la personne, « dotée, fût-ce par un tiers, d'un matériel adéquat », pouvait exprimer sa volonté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu en formation restreinte. Visa des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil. Rappel en termes généraux des conditions d'ouverture de la curatelle. Le sommaire officiel se limite à l'intitulé « Majeur protégé ».
L'arrêt précise la notion d'altération des facultés corporelles « de nature à empêcher l'expression de sa volonté » : elle n'est pas caractérisée lorsque la personne peut exprimer sa volonté grâce à un matériel adapté, même si ce matériel doit être installé par un tiers. Un handicap physique ne justifie donc pas, à lui seul, le maintien d'une curatelle chez une personne lucide qui peut s'exprimer. Les deux conditions cumulatives d'ouverture (altération médicalement constatée et besoin d'assistance continue) sont rappelées.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.767, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance