Priorité familiale dans le choix du tuteur
Arrêt de cassation partielle : l'arrêt est cassé seulement en ce qu'il désigne une mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tutrice aux biens et à la personne.
Un juge des tutelles place un majeur sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigne une association, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme tutrice aux biens et à la personne. Un frère du majeur protégé demande à être désigné tuteur. Un autre frère dit avoir perdu confiance dans l'association.
La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 22 septembre 2022, décharge l'association de sa mission et désigne, à compter du 1er octobre 2022, une autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tutrice aux biens et à la personne, rejetant la demande du frère tendant à être nommé tuteur. Ce frère forme un pourvoi en cassation.
Pour décharger l'association de sa mission de tutrice et désigner une autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la cour d'appel énonce qu'il existe un très fort conflit autour de la tutelle exercée par l'association et que l'un des frères du majeur protégé a perdu confiance en elle. Elle ne précise pas pour quelles raisons un tiers devait être désigné plutôt que l'autre frère, qui demandait à exercer la tutelle.
Le juge qui désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur, alors qu'un membre de la famille demande à exercer la mesure, doit-il justifier ce choix par l'intérêt de la personne protégée ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 449 et 450 du code civil. Le premier prévoit qu'à défaut de conjoint, partenaire ou concubin, le juge désigne un parent, un allié ou un proche ; le second, que le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure. La Cour en déduit qu'« il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La cour d'appel, qui a constaté que le frère demandait à être tuteur sans expliquer en quoi la désignation d'un tiers était commandée par l'intérêt de la personne protégée, n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile présenté comme publié au Bulletin dans le titre de la décision. Visa des articles 449 et 450 du code civil. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 6). Cassation pour manque de base légale. Le sommaire officiel se limite à l'intitulé « MAJEUR PROTEGE ».
L'arrêt affirme une hiérarchie dans le choix du tuteur, déduite des articles 449 et 450 du code civil : la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire. Le juge garde le pouvoir de désigner un professionnel, mais lorsqu'un membre de la famille se porte candidat, il doit motiver sa décision en expliquant en quoi l'intérêt de la personne protégée commande la désignation d'un tiers. Un conflit avec le précédent tuteur ou la perte de confiance d'un proche ne suffit pas à justifier le choix d'un autre mandataire plutôt que du parent candidat.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance