Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192

Arrêt Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192

Nom du fondateur déposé comme marque

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 6 MAI 2003, 00-18.192, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'associé fondateur au nom notoire qui accepte que son nom figure dans la dénomination d'une société autorise-t-il la société à le déposer comme marque ? Non : sans son accord et sans renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, la société ne peut pas déposer ce patronyme comme marque pour les mêmes produits ou services.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Un chef cuisinier, dont le restaurant avait obtenu trois étoiles dans un guide gastronomique, a constitué avec deux associés une société dont la dénomination comportait son nom et son prénom, en vue notamment de commercialiser une ligne de produits à son nom. Après la constitution de la société, il a lui-même déposé une marque reprenant son nom et son prénom, puis racheté une marque comportant son nom déposée en 1988 par un tiers. Il a ensuite appris que la société avait déposé deux marques comportant son patronyme.

La procédure

Le chef cuisinier a assigné la société en nullité de ces dépôts, effectués selon lui en fraude de ses droits. Par arrêt du 27 avril 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. Il a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu qu'en sa qualité d'associé fondateur, le chef cuisinier avait ipso facto autorisé la société à faire un usage commercial de son patronyme. Il en avait ainsi perdu l'usage : inséré dans les statuts, son nom était devenu un signe distinctif détaché de la personne physique pour s'appliquer à la personne morale, et un objet de propriété incorporelle. La société avait donc déposé les marques dans le libre exercice de son droit de propriété sur ce signe.

Le problème de droit

Le consentement donné par un associé fondateur à l'insertion de son nom notoire dans la dénomination sociale autorise-t-il la société à déposer ce nom à titre de marque pour les mêmes produits ou services ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), ensemble l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Elle énonce que « le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ». Il n'était ni établi ni allégué que le fondateur avait renoncé à ses droits de propriété incorporelle sur son patronyme. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Attendu de principe placé en tête de la motivation. Sommaire officiel : « Utilisation comme dénomination sociale. Consentement. Étendue. Dépôt d'une marque (non) ».

La portée

L'arrêt limite la portée du consentement donné par un fondateur à l'usage de son nom notoire comme dénomination sociale : il ne s'étend pas au dépôt de ce nom comme marque. La société doit obtenir un accord spécifique ou établir une renonciation expresse ou tacite du fondateur à ses droits patrimoniaux sur son nom. Le fondement contractuel de l'ancien article 1134 du code civil correspond aujourd'hui aux articles 1103, 1104 et 1193, qui reprennent la force obligatoire du contrat, la bonne foi et l'impossibilité de modifier le contrat sans consentement mutuel.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-18.192, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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