Juge français et arbitrage international autonome
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Une société française, filiale d'un groupe pétrolier, conclut avec une société russe un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures. Le contrat est contresigné par un ministre de la Fédération de Russie et par les représentants de deux régions russes. Son article 27 prévoit que tout litige sera tranché par arbitrage ad hoc selon le règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, avec l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm comme autorité de nomination, un siège à Stockholm et l'anglais comme langue de procédure. La société française est dissoute. Par ordonnance du 28 juillet 2009, un mandataire ad hoc est nommé pour la représenter dans la procédure d'arbitrage à venir. Le 3 août 2009, les deux régions russes engagent l'arbitrage et désignent un arbitre ; le mandataire ad hoc en désigne un second, et les deux arbitres désignent le troisième. L'ordonnance nommant le mandataire ad hoc est rétractée le 18 septembre 2009.
Première instance : la société mère et une autre société du groupe assignent les arbitres en référé pour qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre leur mission ; la solution du premier juge est non précisée dans la décision. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt infirmatif du 5 novembre 2010, déclare leur action irrecevable. Pourvoi : les deux sociétés forment un pourvoi en cassation.
Les sociétés demanderesses soutiennent que le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et que la fraude corrompt tout. Elles exposaient que l'arbitrage, mis en oeuvre par des personnes dont aucune n'avait été partie au contrat contenant la clause compromissoire, était factice et destiné à réaliser une extorsion à leur encontre. En se bornant à rappeler l'absence de pouvoir du juge français pour intervenir dans une instance arbitrale se déroulant à l'étranger, sans s'expliquer sur la fraude, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile et le principe fraus omnia corrumpit, ainsi que l'article 455 du même code. Leurs autres griefs, relatifs notamment à l'irrégularité de la nomination d'un arbitre et au défaut d'exposé de l'avis du ministère public, sont écartés comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Le juge des référés français a-t-il le pouvoir d'intervenir dans le déroulement d'une instance arbitrale internationale siégeant à l'étranger pour en interdire la poursuite, lorsqu'une fraude est alléguée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que, selon la clause compromissoire, l'arbitrage était ad hoc, soumis au règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, avec une autorité de nomination à Stockholm, un siège à Stockholm et une procédure en anglais, « ce dont il résultait que le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir, « par ce seul motif, exactement décidé qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance arbitrale internationale ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient deux points : les pouvoirs de l'arbitre en arbitrage international, qualifié de juridiction autonome, et l'exclusion de la compétence de la juridiction étatique. La Cour souligne que ce seul motif suffit à justifier la décision, sans examen de la fraude alléguée.
L'arrêt qualifie le tribunal arbitral international de « juridiction internationale autonome » et en tire une conséquence nette : le juge étatique français, y compris le juge des référés saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, n'a pas le pouvoir d'intervenir dans le déroulement de l'instance arbitrale internationale pour en interdire la poursuite. L'allégation de fraude ne suffit pas à rouvrir ce pouvoir : la Cour approuve la cour d'appel de s'être prononcée par ce seul motif.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 11-11.058, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance