Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-18.320

Arrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-18.320

Sentence et extinction des créances non déclarées

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 SEPTEMBRE 2011, 10-18.320, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'arbitre peut-il condamner un débiteur en redressement judiciaire au titre d'une créance qui n'a pas été déclarée ? Non : la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public, et la sentence qui statue sur une demande non déclarée encourt l'annulation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un franchiseur a conclu avec un franchisé un contrat de franchise contenant une clause compromissoire. Le franchisé a été placé en redressement judiciaire. Un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution du contrat de franchise. Le franchiseur a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par le franchisé. Par une sentence du 8 septembre 2008, un tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a fixé à 200 000 euros, toutes causes confondues, le montant de la créance déclarée, en retenant un préjudice fondé sur l'insuffisance de bonne foi du franchisé.

La procédure

Un recours en annulation a été formé contre la sentence. Par un arrêt du 11 février 2010, la cour d'appel de Paris a annulé la disposition de la sentence fixant la créance du franchiseur, pour violation d'une règle d'ordre public. Le franchiseur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le franchiseur soutenait que les arbitres, qui avaient retenu en équité la participation fautive du franchisé à la rupture du contrat, n'avaient pas méconnu la règle de l'extinction des créances non déclarées. Il ajoutait que l'annulation n'est encourue que si la solution des arbitres heurte l'ordre public, ce qui n'était pas le cas, que l'extinction des créances non déclarées n'est pas une règle d'ordre public, et que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs, la vérification des créances relevant du seul juge-commissaire. Il invoquait l'article 1484, 6°, du code de procédure civile.

Le problème de droit

La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire au titre d'une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance dans la procédure collective du débiteur viole-t-elle une règle d'ordre public justifiant son annulation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel avait constaté que le tribunal arbitral s'était prononcé, en retenant un préjudice fondé sur l'insuffisance de bonne foi du franchisé, sur une demande qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de créance. Elle en a déduit « à bon droit » que la sentence, qui prononçait une condamnation pécuniaire, devait être annulée, « dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Pas de visa. Approbation « à bon droit » de la cour d'appel. Affirmation du caractère d'ordre public de la règle de l'extinction des créances non déclarées. Le sommaire officiel rattache la solution au recours en annulation pour violation d'une règle d'ordre public et à l'extinction de la créance non déclarée.

La portée

L'arrêt fait entrer la règle de l'extinction des créances non déclarées dans l'ordre public dont la violation justifie l'annulation de la sentence. L'arbitre, même amiable compositeur, doit s'en tenir aux créances déclarées : il ne peut pas allouer une somme sur un fondement que le créancier n'a pas déclaré.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18.320, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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