Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-71.416

Arrêt Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-71.416

Forme de l'appel-nullité contre la désignation d'un arbitre

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 FÉVRIER 2011, 09-71.416, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteSelon quelle forme doit être formé l'appel-nullité contre l'ordonnance qui désigne un arbitre ? Comme en matière de contredit de compétence, à l'image de l'appel contre le refus de désigner. Le recours non motivé et non remis au greffe de la juridiction qui a statué est irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un franchisé et une société bénéficient d'un contrat de franchise comportant une clause compromissoire. Ils mettent en oeuvre la procédure d'arbitrage. Les sociétés franchiseuses refusent de désigner leur arbitre.

La procédure

Saisi par les franchisés, le président d'un tribunal de commerce nomme, par ordonnance du 10 février 2009, l'arbitre que les sociétés franchiseuses avaient refusé de désigner. Celles-ci forment un appel-nullité contre cette ordonnance. Les franchisés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, qui ne respecte pas les formes du contredit de compétence. Par un arrêt du 15 septembre 2009, la cour d'appel de Paris déclare l'appel-nullité irrecevable. Les sociétés franchiseuses forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les sociétés franchiseuses soutiennent que, selon l'article 1457 du code de procédure civile, seul l'appel de l'ordonnance qui refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes de l'article 1444, alinéa 3, doit être formé comme en matière de contredit. Aucune disposition ne soumettant à cette forme l'appel-nullité contre une ordonnance qui désigne un arbitre, celui-ci devrait suivre la procédure de l'appel ordinaire ; en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces textes ainsi que les articles 527 et 901 du code de procédure civile.

Le problème de droit

L'appel-nullité formé pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du président du tribunal qui désigne un arbitre doit-il respecter les formes du contredit de compétence ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation procède d'un excès de pouvoir ». Le recours, qui n'avait pas été remis au greffe du tribunal de commerce et n'était pas motivé, ne respectait pas l'article 82 du code de procédure civile et était donc irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Formule de principe en termes généraux qui étend à l'appel-nullité contre la désignation les formes prévues pour l'appel contre le refus de désigner. Le sommaire officiel porte sur la forme et les conditions de l'appel-nullité contre la décision de désignation d'un arbitre.

La portée

L'arrêt aligne le régime de l'appel-nullité contre l'ordonnance qui désigne un arbitre sur celui de l'appel contre l'ordonnance qui refuse de le désigner : dans les deux cas, le recours suit les formes du contredit de compétence. Il doit donc être motivé et remis au greffe de la juridiction qui a statué, conformément à l'article 82 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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