Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667

Arrêt Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667

Loyauté de la preuve et enregistrement clandestin

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 7 JANVIER 2011, 09-14.316 09-14.667, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn enregistrement téléphonique réalisé à l'insu de son auteur peut-il servir de preuve devant l'Autorité de la concurrence ? Non : sauf disposition contraire du Code de commerce, le Code de procédure civile s'applique à ce contentieux, et un tel enregistrement est un procédé déloyal qui rend sa production irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi, rendu par l'assemblée plénière sur un second pourvoi.

Les faits

Une société de distribution saisit le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) de pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public. Elle produit des cassettes contenant des enregistrements de communications téléphoniques mettant en cause deux sociétés fabricantes, réalisés à l'insu des auteurs des propos. Les sociétés mises en cause demandent que ces enregistrements soient écartés comme obtenus de façon déloyale. Le Conseil de la concurrence prononce une sanction pécuniaire contre elles.

La procédure

Les sociétés sanctionnées forment un recours. Par un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Paris le rejette. La chambre commerciale de la Cour de cassation casse cet arrêt le 3 juin 2008. Sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 avril 2009, statue dans le même sens que le premier arrêt, par des motifs en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation. Les deux sociétés forment chacune un pourvoi ; le premier président renvoie la cause devant l'assemblée plénière, qui joint les pourvois.

Les prétentions

Pour rejeter le recours, la cour d'appel retient que le Code de procédure civile, qui organise l'obtention d'une décision sur une prétention fondée sur un droit subjectif, ne s'applique pas à la procédure devant le Conseil de la concurrence, qui exerce des poursuites à fins répressives pour protéger l'ordre public économique. Elle ajoute que l'admissibilité d'une preuve contestée s'y apprécie au regard des fins poursuivies et des droits des parties, et que des enregistrements déloyaux ne doivent être écartés que s'il est avéré que leur production a concrètement porté atteinte au procès équitable, à la contradiction et aux droits de la défense.

Le problème de droit

Un enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos peut-il être produit comme preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Elle pose que « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin et diffusé avec les mentions P + B + R + I (rapport annuel et internet). Rendu sur un second pourvoi après résistance de la juridiction de renvoi à la doctrine de la chambre commerciale (3 juin 2008). Cassation au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Attendu de principe en tête de la réponse (chapeau).

La portée

L'arrêt consacre le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et l'étend au contentieux des pratiques anticoncurrentielles : le Code de procédure civile s'y applique sauf disposition expresse contraire du Code de commerce. Il pose une règle d'irrecevabilité de principe de l'enregistrement clandestin, sans examen concret de l'atteinte aux droits de la défense, contrairement à l'approche de la cour d'appel. Rendu en assemblée plénière après résistance, il tranche le désaccord entre la cour de renvoi et la chambre commerciale.

6 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 6 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-71.416Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-15.724Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 09-15.724, InéditArrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 09-72.057Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-18.320Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18.320, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, n° 11-11.058Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 11-11.058, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-17.708Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17.708, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche