Loyauté de la preuve et enregistrement clandestin
Arrêt de cassation totale avec renvoi, rendu par l'assemblée plénière sur un second pourvoi.
Une société de distribution saisit le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) de pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public. Elle produit des cassettes contenant des enregistrements de communications téléphoniques mettant en cause deux sociétés fabricantes, réalisés à l'insu des auteurs des propos. Les sociétés mises en cause demandent que ces enregistrements soient écartés comme obtenus de façon déloyale. Le Conseil de la concurrence prononce une sanction pécuniaire contre elles.
Les sociétés sanctionnées forment un recours. Par un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Paris le rejette. La chambre commerciale de la Cour de cassation casse cet arrêt le 3 juin 2008. Sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 avril 2009, statue dans le même sens que le premier arrêt, par des motifs en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation. Les deux sociétés forment chacune un pourvoi ; le premier président renvoie la cause devant l'assemblée plénière, qui joint les pourvois.
Pour rejeter le recours, la cour d'appel retient que le Code de procédure civile, qui organise l'obtention d'une décision sur une prétention fondée sur un droit subjectif, ne s'applique pas à la procédure devant le Conseil de la concurrence, qui exerce des poursuites à fins répressives pour protéger l'ordre public économique. Elle ajoute que l'admissibilité d'une preuve contestée s'y apprécie au regard des fins poursuivies et des droits des parties, et que des enregistrements déloyaux ne doivent être écartés que s'il est avéré que leur production a concrètement porté atteinte au procès équitable, à la contradiction et aux droits de la défense.
Un enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos peut-il être produit comme preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ?
L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Elle pose que « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin et diffusé avec les mentions P + B + R + I (rapport annuel et internet). Rendu sur un second pourvoi après résistance de la juridiction de renvoi à la doctrine de la chambre commerciale (3 juin 2008). Cassation au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Attendu de principe en tête de la réponse (chapeau).
L'arrêt consacre le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et l'étend au contentieux des pratiques anticoncurrentielles : le Code de procédure civile s'y applique sauf disposition expresse contraire du Code de commerce. Il pose une règle d'irrecevabilité de principe de l'enregistrement clandestin, sans examen concret de l'atteinte aux droits de la défense, contrairement à l'approche de la cour d'appel. Rendu en assemblée plénière après résistance, il tranche le désaccord entre la cour de renvoi et la chambre commerciale.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance