Immunité d'exécution autonome des missions diplomatiques
Arrêt de rejet.
Par des contrats des 3 février et 21 juillet 2000, un État étranger a émis deux séries d'obligations, en renonçant expressément à son immunité d'exécution, sauf pour les réserves figurant au bilan de sa banque centrale, les biens appartenant au domaine public ou en relation avec l'exécution du budget. Une société a acquis de ces obligations entre 2001 et 2003 sur le marché obligataire de la bourse de New York. Sur sa demande, une juridiction new-yorkaise a condamné l'État au paiement d'une certaine somme. Le 3 avril 2009, la société créancière a fait pratiquer en France une saisie conservatoire de créances entre les mains d'une banque, sur des comptes de l'ambassade de cet État et de sa délégation permanente auprès de l'UNESCO.
L'État étranger, son ambassade en France et sa délégation permanente auprès de l'UNESCO ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1991 et de la Convention de Vienne du 18 avril 1961. Le juge de l'exécution a fait droit à cette demande. Par arrêt du 1er octobre 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné la mainlevée de la saisie. La société créancière a formé un pourvoi en cassation.
Par un premier moyen, la société créancière soutenait que la cour d'appel n'avait pas caractérisé une pratique générale acceptée comme étant le droit permettant d'affirmer que le droit international coutumier accordait aux fonds des missions diplomatiques une immunité d'exécution autonome, alors que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ne déroge pas, selon elle, au régime général de l'immunité des États. Elle ajoutait que la renonciation à cette immunité peut être implicite et non nécessairement expresse, et que la clause de renonciation des contrats d'émission, qui n'excluait que certains biens limitativement énumérés, couvrait nécessairement les biens affectés à la mission diplomatique. Par un second moyen, elle reprochait à la cour d'appel de lui avoir imposé une preuve impossible de l'affectation non diplomatique des fonds, et de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations : des fonds servant au fonctionnement quotidien de l'ambassade ou à la réfection de ses locaux relèveraient d'opérations de gestion de droit privé, exclusives de toute immunité.
La renonciation générale et expresse d'un État étranger à son immunité d'exécution permet-elle de saisir les fonds déposés sur les comptes bancaires de son ambassade, et à qui incombe la preuve de l'affectation de ces fonds ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle énonce que « selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; que cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l'ambassade ou de la mission diplomatique ». Faute de renonciation particulière et expresse, la renonciation générale de l'État à son immunité d'exécution était inopérante, et la mainlevée s'imposait en application de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991. Sur le second moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que « les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu'il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale ».
Arrêt publié au Bulletin. Attendus de principe en termes généraux fondés sur le droit international coutumier. Sommaire officiel : « ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Autonomie - Portée », « Bénéfice - Renonciation - Condition », « Etendue - Fonds de l'ambassade ou de la mission diplomatique » et « Exclusion - Biens utilisés pour une activité privée ou commerciale - Preuve - Charge ».
L'arrêt consacre l'autonomie de l'immunité diplomatique d'exécution par rapport à l'immunité d'exécution générale des États. Une renonciation générale de l'État, même expresse, ne couvre pas les biens de sa mission diplomatique : il faut une renonciation expresse et spéciale. L'arrêt fixe aussi le régime de la preuve : les comptes de l'ambassade sont présumés affectés à la mission, et c'est au créancier saisissant de prouver leur utilisation pour une activité privée ou commerciale. L'usage d'une partie des fonds pour l'entretien des locaux de l'ambassade ne suffit pas à les rendre saisissables.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance