Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-17.708

Arrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-17.708

Estoppel et clause d'arbitrage en sous-traitance

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 26 OCTOBRE 2011, 10-17.708, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause d'arbitrage international du contrat initial s'étend-elle au sous-traitant ? Oui, s'il en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat. L'arrêt juge aussi irrecevable le moyen de la partie qui se contredit au détriment d'autrui par des comportements procéduraux incompatibles.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (moyen irrecevable sur la compétence à l'égard de l'entrepreneur principal).

Les faits

Une société française chargée de construire deux yachts a sous-traité la réalisation des peintures à une société suédoise, par un contrat contenant une clause compromissoire. La société suédoise a sous-traité ces travaux à une société allemande ; le contrat qui les liait indiquait que les parties convenaient d'être liées par les mêmes dispositions contractuelles que celles du contrat initial. Les maîtres de l'ouvrage qui avaient confié la construction des navires à la société française étaient identifiés. Le 23 décembre 2008, la société française a rompu le contrat initial.

La procédure

Le sous-traitant de second rang a assigné l'entrepreneur principal et le sous-traitant de premier rang devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cherbourg en paiement de diverses sommes ; le sous-traitant de premier rang a demandé devant le même juge des dommages-intérêts à l'entrepreneur principal pour rupture abusive. L'entrepreneur principal et le sous-traitant de premier rang ont soulevé l'incompétence du juge étatique en raison de la clause compromissoire. Par une ordonnance du 16 juillet 2009, le juge des référés s'est déclaré compétent. Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Caen a confirmé l'ordonnance sur la compétence et accordé des provisions, notamment au sous-traitant de second rang contre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de premier rang solidairement, et au sous-traitant de premier rang contre l'entrepreneur principal. L'entrepreneur principal a formé un pourvoi principal et le sous-traitant de premier rang un pourvoi provoqué.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle a accueilli l'action directe du sous-traitant de second rang contre l'entrepreneur principal en retenant que celui-ci s'était toujours comporté comme le maître de l'ouvrage. Elle a accordé les provisions en énonçant que l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en dehors de toute notion d'urgence. Elle a jugé enfin que, si le sous-traitant de second rang avait nécessairement eu connaissance des clauses du contrat initial, la clause attributive de compétence aurait dû, pour lui être opposable, faire l'objet de sa part d'une approbation spéciale, par exemple par un paraphe sur le contrat originaire. Argument du pourvoi écarté par la Cour : l'entrepreneur principal reprochait à la cour d'appel d'avoir confirmé la compétence du juge des référés malgré la clause d'arbitrage et de l'avoir condamné à payer des sommes au sous-traitant de second rang. La Cour déclare ce moyen irrecevable.

Le problème de droit

La clause d'arbitrage international stipulée dans le contrat initial s'étend-elle au sous-traitant qui en a eu connaissance et qui est directement impliqué dans son exécution ? Une partie peut-elle contester devant la Cour de cassation la compétence du juge étatique après avoir adopté des comportements procéduraux incompatibles avec cette contestation ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle déclare d'abord irrecevable le premier moyen de l'entrepreneur principal : avant son pourvoi, il avait assigné le sous-traitant de second rang devant le tribunal de commerce de Cherbourg et, lors d'une demande d'arbitrage du sous-traitant de premier rang, contesté la compétence arbitrale à l'égard de ce sous-traitant ; il « s'est ainsi contredit au détriment d'autrui par des comportements procéduraux qui sont incompatibles ». Au visa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, elle rappelle que « les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont une action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage » ; les maîtres de l'ouvrage étant identifiés, l'entrepreneur principal n'avait que cette qualité. Au visa des articles 873, alinéa 2, et 1458 du code de procédure civile, elle énonce que « la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ». Enfin, au visa de l'article 1493 du code de procédure civile et de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), elle juge que « l'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Plusieurs visas : article 12 de la loi du 31 décembre 1975, articles 873, alinéa 2, 1458 et 1493 du code de procédure civile, ancien article 1134 du code civil. Formules de principe sur l'extension de la clause d'arbitrage international au sous-traitant et sur la condition d'urgence du référé en présence d'une convention d'arbitrage. Le sommaire officiel énonce que « se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles ».

La portée

L'arrêt sanctionne, selon les termes du sommaire officiel, la partie qui se contredit au détriment d'autrui par des comportements procéduraux incompatibles : elle n'est pas recevable à contester devant la Cour de cassation la compétence du juge étatique. Il étend l'effet de la clause d'arbitrage international du contrat initial au sous-traitant qui l'a connue lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat, sans exiger d'approbation spéciale. Il subordonne à l'urgence la compétence exceptionnelle du juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage, y compris pour une provision. Il rappelle enfin que l'action directe du sous-traitant ne vise que le maître de l'ouvrage, non l'entrepreneur principal.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17.708, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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