Ventes successives résolues et garantie du prix
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
Le 13 janvier 2003, un garagiste a acheté une fourgonnette à une société de garage au prix de 11 890 euros. Le 7 mai 2004, il l'a revendue à un acquéreur au prix de 12 199,20 euros. Le véhicule est tombé en panne en raison d'un vice antérieur à la première vente. Le garagiste revendeur n'avait pas eu connaissance du vice.
Le sous-acquéreur a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le garagiste revendeur, qui a appelé en garantie son propre vendeur. Par un arrêt du 22 avril 2009, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution des deux ventes et condamné le revendeur à payer au sous-acquéreur 15 629,20 euros (restitution du prix, dommages-intérêts et frais non répétibles). Elle a condamné le vendeur initial à garantir le revendeur de cette somme. Le vendeur initial a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente du 13 janvier 2003 et constaté que le revendeur n'avait pas eu connaissance du vice, a condamné le vendeur initial à garantir le revendeur de la condamnation prononcée contre lui à hauteur de 15 629,20 euros, somme incluant le prix de revente du véhicule. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le vendeur initial soutenait que la garantie des vices cachés, qui n'implique pas de faute, ne l'obligeait qu'à la restitution du prix et des frais de la vente, sauf mauvaise foi, de sorte qu'il ne pouvait être tenu de garantir le revendeur d'une condamnation incluant des sommes dues au sous-acquéreur. La Cour juge ce grief pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
En cas de résolution de ventes successives pour vice caché, le revendeur peut-il obtenir de son propre vendeur la garantie du prix de revente qu'il doit restituer au sous-acquéreur ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil. Elle juge que « le revendeur ne pouvait obtenir la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente du 7 mai 2004 et de la remise de la chose, il n'avait plus droit, dès lors que la restitution de celui-ci ne constituait pas un préjudice indemnisable ». Statuant sans renvoi en application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, elle condamne le vendeur initial à payer au revendeur 15 320 euros : la restitution du prix de la première vente (11 890 euros), plus les dommages-intérêts et frais non répétibles que le revendeur avait été condamné à payer.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Première chambre civile. Cassation partielle au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, sans renvoi, la Cour appliquant elle-même la règle de droit.
L'arrêt précise les effets de la résolution de ventes successives : chaque vendeur restitue le prix qu'il a reçu, et le revendeur ne peut pas faire supporter à son propre vendeur la restitution du prix de revente, qui n'est pas un préjudice. Arrêt inédit, il éclaire une solution d'espèce sans formule de principe générale.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 09-15.724, Inédit · Lire la décision sur Légifrance