Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.217 et autres

Arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.217 et autres

Coût du blocage des sites contrefaisants

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 JUILLET 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQui supporte le coût des mesures de blocage et de déréférencement de sites contrefaisants ordonnées contre les intermédiaires techniques ? Eux, en principe, malgré leur irresponsabilité, car ils sont les mieux placés pour mettre fin aux atteintes. Il en va autrement seulement s'ils démontrent que ces mesures leur imposent des sacrifices insupportables.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Plusieurs sites internet offraient aux internautes l'accès, en flux continu ou en téléchargement, à des contenus contrefaisants. Des organisations professionnelles de producteurs, de distributeurs et d'éditeurs de films ont assigné, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de moteurs de recherche pour qu'il leur soit enjoint de bloquer et de déréférencer ces sites.

La procédure

Par un jugement du 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné des mesures de blocage et de déréférencement. Par un arrêt du 15 mars 2016, la cour d'appel de Paris a dit que les fournisseurs d'accès et de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût de ces mesures. Plusieurs fournisseurs d'accès ont formé quatre pourvois, que la Cour a joints, en se désistant à l'égard des fournisseurs de moteurs de recherche.

Les prétentions

Les fournisseurs d'accès soutenaient qu'en l'absence de responsabilité civile de leur part, ils ne pouvaient être tenus de supporter le coût de mesures ordonnées dans l'intérêt privé des titulaires de droits, aucune obligation légale ne les y contraignant. Ils contestaient le principe général relevé par la cour d'appel, selon lequel une partie qui fait rétablir ses droits en justice n'a pas à en supporter les frais, et lui reprochaient de l'avoir relevé d'office. Ils invoquaient aussi l'égalité devant les charges publiques et soutenaient que mettre ce coût à leur charge portait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprise, la cour d'appel n'ayant pas contrôlé concrètement cette proportionnalité.

Le problème de droit

Les intermédiaires techniques, bien qu'irresponsables des contenus qu'ils transmettent, peuvent-ils être tenus de supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées contre eux pour faire cesser une atteinte au droit d'auteur ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois, par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel. Elle rappelle le régime d'irresponsabilité conditionnelle des intermédiaires techniques et la possibilité, prévue par l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, d'ordonner contre eux toutes mesures propres à faire cesser une atteinte. Elle juge que ces dispositions « ne s'opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause [...] soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important », car, nonobstant leur irresponsabilité de principe, ils sont tenus de contribuer à la lutte contre la contrefaçon, « dès lors qu'ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes ». Ces intermédiaires concourant à la défense d'intérêts privés, le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique pas. Enfin, le juge doit assurer un juste équilibre entre droits de propriété intellectuelle et liberté d'entreprise : l'intermédiaire ne peut obtenir que le coût soit mis à la charge du titulaire de droits que s'il démontre que les mesures lui imposent des sacrifices insupportables.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Motif de pur droit substitué par la Cour de cassation, énoncé en termes généraux. Interprétation du droit interne à la lumière des directives 2000/31/CE et 2001/29/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, avec référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Sommaire officiel détaillé.

La portée

L'arrêt tranche la question de la charge du coût des injonctions de blocage et de déréférencement : il pèse en principe sur les intermédiaires techniques, malgré leur irresponsabilité. Il fonde cette solution sur l'obligation de contribuer à la lutte contre la contrefaçon que les directives font peser sur eux, et non sur la responsabilité civile. Il fixe la limite en s'appuyant sur la jurisprudence européenne : un renversement de cette charge n'est envisageable que si l'intermédiaire prouve des sacrifices insupportables, compromettant la viabilité de son modèle économique.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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