Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726

Arrêt Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726

Annulation de brevet et suffisance de description

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 DÉCEMBRE 2017, 15-19.726, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn jugement annulant un brevet, frappé d'appel, empêche-t-il un tiers d'en demander à son tour l'annulation ? Non : l'effet absolu de l'annulation n'existe qu'une fois la décision passée en force de chose jugée. L'arrêt précise aussi qu'une application thérapeutique revendiquée doit être reflétée directement et sans ambiguïté par la description.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre commerciale).

Les faits

Une société pharmaceutique est titulaire d'un brevet européen portant sur le traitement de l'alopécie androgène par administration orale de finastéride à une dose d'environ 0,05 à 1,0 mg. Des sociétés concurrentes l'ont assignée en annulation de trois revendications de la partie française du brevet, pour défaut de nouveauté, insuffisance de description et défaut d'activité inventive. Auparavant, à la demande d'autres sociétés tierces, un tribunal avait déjà annulé ce brevet par un jugement du 28 septembre 2010, frappé d'appel.

La procédure

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré l'action des sociétés concurrentes recevable et a prononcé la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet pour insuffisance de description. Le jugement de première instance n'est pas autrement précisé dans la décision. La société titulaire du brevet a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur la recevabilité, la titulaire du brevet soutenait qu'un jugement de première instance annulant un brevet a, dès son prononcé et même frappé d'appel, l'autorité de la chose jugée avec un effet absolu opposable à tous, ce qui interdisait à un tiers de demander à nouveau l'annulation. Elle invoquait les articles L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle et 480 du code de procédure civile. Sur le fond, elle soutenait qu'une invention est suffisamment décrite si l'homme du métier peut l'exécuter, que la suffisance de description ne se confond pas avec la nouveauté ou l'activité inventive, et qu'il suffit que la description rende plausible l'effet thérapeutique sans démonstration clinique. Elle reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir dénaturé le brevet et exigé en réalité une telle démonstration, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen.

Le problème de droit

Une décision annulant un brevet, frappée d'appel, a-t-elle déjà un effet absolu faisant obstacle à l'action en annulation d'un tiers ? Une revendication d'application thérapeutique est-elle suffisamment décrite lorsque la description ne reflète pas directement et sans ambiguïté cette application ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que « la décision annulant un brevet n'a un effet absolu, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée » : le jugement d'annulation étant frappé d'appel, l'action des tiers était recevable. Sur le second moyen, elle pose que « lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition, l'obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication, de sorte que si, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée, de manière que l'homme du métier comprenne, sur la base de modèles communément acceptés, que les résultats reflètent cette application thérapeutique ». La description ne contenant aucun enseignement technique spécifique sur le dosage revendiqué, l'insuffisance de description était caractérisée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe énoncées en termes généraux. Le sommaire officiel reprend la règle sur l'effet absolu de l'annulation d'un brevet. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt fixe le moment où l'annulation d'un brevet produit son effet absolu au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle : le passage en force de chose jugée. Tant qu'un recours suspensif est pendant, d'autres intéressés peuvent agir en annulation du même brevet. Il précise aussi l'exigence de suffisance de description pour les revendications d'application thérapeutique ultérieure : pas de preuve clinique, mais une description qui reflète directement et sans ambiguïté l'effet revendiqué.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-19.726, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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