Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554

Arrêt Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554

Offre de produit breveté sous forme de prototype

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 JUILLET 2017, 15-20.554, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa présentation d'un prototype non homologué reproduisant une invention brevetée peut-elle constituer une offre contrefaisante ? Oui : l'offre, distincte de la mise dans le commerce, s'entend de toute opération matérielle préparant la clientèle à la commercialisation prochaine du produit, dès lors qu'elle peut détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un constructeur d'hélicoptères est titulaire d'un brevet français déposé le 10 juin 1996, intitulé « train d'atterrissage à patins pour hélicoptère », qu'il met en oeuvre sur certains de ses appareils. Deux sociétés concurrentes, après avoir loué l'un de ces appareils, ont présenté au public un nouvel hélicoptère dans une première version équipée d'un train semblable, puis une seconde version avec un train modifié. Cet appareil figurait à leur catalogue dès 2005 ; sa maquette a été présentée en France le 15 septembre 2005, il a été montré sur le site internet d'une société les représentant en France et exposé au salon du Bourget en 2009. Le titulaire du brevet a fait dresser un constat d'huissier sur plusieurs sites internet et procéder à une saisie-contrefaçon le 16 juin 2009 sur le stand des concurrentes au salon du Bourget.

La procédure

Le titulaire du brevet a assigné les sociétés concurrentes en contrefaçon de plusieurs revendications ; celles-ci ont demandé reconventionnellement l'annulation de ces revendications et du procès-verbal de saisie-contrefaçon. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 mars 2015, a jugé que la première version du train reproduisait littéralement les revendications opposées et que la seconde les contrefaisait par équivalence, et a retenu la contrefaçon par offre, importation et détention en France. Les sociétés concurrentes ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les sociétés concurrentes soutenaient que la présentation, dans un cercle étroit de spécialistes, d'un simple prototype qui n'avait pas encore volé et ne pouvait, faute de certification, être mis sur le marché, ne constituait ni une mise dans le commerce ni une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; que les présentations à l'étranger ne pouvaient être retenues sans violer le principe de territorialité du brevet ; que ces actes relevaient de l'exception des actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales (article L. 613-5, a) ; et que la simple utilisation de l'invention pour en observer le comportement relevait de l'exception des actes accomplis à titre expérimental (article L. 613-5, b).

Le problème de droit

La présentation à la clientèle potentielle d'un prototype non homologué reproduisant une invention brevetée constitue-t-elle une offre du produit, interdite sans le consentement du titulaire du brevet ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté ». Les présentations à l'étranger n'ont pas été retenues comme contrefaçons commises en France, de sorte que le principe de territorialité n'est pas méconnu. Enfin, aucun travail de recherche, essai expérimental ni test scientifique n'ayant été établi, la cour d'appel a pu écarter l'exception des actes accomplis à titre expérimental, comme celle des actes accomplis dans un cadre privé, souverainement appréciée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur la notion d'offre. Le sommaire officiel retient la définition de l'offre comme incluant la présentation à la clientèle d'un prototype, et une application de l'exclusion de l'exception des actes accomplis à titre expérimental.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt définit l'offre, acte réservé au titulaire du brevet par l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, de manière large et autonome par rapport à la mise dans le commerce : la présentation d'un prototype non encore homologué peut suffire. Il précise aussi, par une application, les limites de l'exception des actes accomplis à titre expérimental, qui suppose des recherches, essais ou tests.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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